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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 27 févr. 2026, T-360/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-360/25 |
| Affaire T-360/25: Ordonnance du Tribunal du 27 février 2026 – Pakistan et Altius/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la demande d’enregistrement de la dénomination Basmati en tant qu’indication géographique protégée – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer] | |
| Date de dépôt : | 2 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0360 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2388 |
4.5.2026 |
Ordonnance du Tribunal du 27 février 2026 – Pakistan et Altius/Commission
(Affaire T-360/25) (1)
(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la demande d’enregistrement de la dénomination «Basmati» en tant qu’indication géographique protégée – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer)
(C/2026/2388)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: République islamique du Pakistan, Altius (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Diaz Gavier, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Burón Pérez et K. Herrmann, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République islamique du Pakistan et Altius demandent l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne du 21 mars 2025, rejetant leur demande confirmative d’accès à divers documents, du 7 février 2025, relatifs à la demande des autorités indiennes tendant à l’enregistrement de la dénomination «Basmati» en tant qu’indication géographique protégée.
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
|
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2025/4314 du 11.8.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2388/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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