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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 26 juin 2025, T-416/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-416/25 |
| Affaire T-416/25: Recours introduit le 26 juin 2025 – Iwaszkiewicz/Parlement | |
| Date de dépôt : | 26 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0416 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4479 |
18.8.2025 |
Recours introduit le 26 juin 2025 – Iwaszkiewicz/Parlement
(Affaire T-416/25)
(C/2025/4479)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Robert Jarosław Iwaszkiewicz (Wrocław, Pologne) (représentant: H. Kubik, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision du 25 avril 2025 du Secrétaire général du Parlement européen visant à recouvrer auprès du requérant des paiements indus versés au titre d’un contrat de travail d’assistante parlementaire accréditée en application de l’article 72, paragraphe 1, des mesures d’application du statut des députés (1); |
|
— |
annuler la note de débit no 7050000735 liée à la décision attaquée; |
|
— |
condamner le Parlement européen à restituer au requérant toutes les sommes indûment retenues majorées de la réévaluation monétaire et des intérêts légaux depuis leur date de prélèvement jusqu’à la date du versement du solde; |
|
— |
condamner le Parlement européen à rembourser au requérant les dépens, en ce compris les frais afférents à sa représentation dans la procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
|
1. |
Premier moyen tiré de la violation, par le Secrétaire général du Parlement européen, du principe de sécurité juridique, en ce compris le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable, consacré à l’article 41, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
|
2. |
Deuxième moyen tiré de la violation, par le Secrétaire général du Parlement européen, de l’article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que le Parlement européen n’a pas conservé ni fourni les documents en sa possession concernant le travail effectué par l’assistante. |
|
3. |
Troisième moyen tiré de l’interprétation erronée, par le Secrétaire général du Parlement européen, de la définition du métier d’assistant parlementaire. |
|
4. |
Quatrième moyen tiré de l’interprétation erronée, par le Secrétaire général du Parlement européen, de l’obligation pour l’assistant de résider près du siège du Parlement européen. |
|
5. |
Cinquième moyen, présenté à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit aux quatre moyens précédents, tiré de la violation du principe de proportionnalité, en ce que le requérant a été obligé de rembourser l’intégralité du montant de la rémunération versée à l’assistante parlementaire. |
(1) Décision du Bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO 2009, C 159, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4479/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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