CJUE, n° T-417/25, Demande (JO) du Tribunal, T-417/25: Recours introduit le 30 juin 2025 – République de Finlande/Commission, 30 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 30 juin 2025

Arguments

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Autre
Violation des règlements européens concernant les quotas de pêche
La cour devra examiner si la Commission a agi conformément aux règlements européens en matière de quotas de pêche et si la réduction du quota est justifiée.
Autre
Respect des conditions pour les opérations de pêche à des fins scientifiques
La cour devra déterminer si les opérations de pêche menées par la Finlande respectent les conditions requises pour bénéficier de la dérogation prévue par le règlement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 juin 2025, T-417/25
Numéro(s) :	T-417/25
Affaire T-417/25: Recours introduit le 30 juin 2025 – République de Finlande/Commission
Date de dépôt :	30 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-417/25
Identifiant CELEX :	62025TN0417
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5465

20.10.2025

Recours introduit le 30 juin 2025 – République de Finlande/Commission

(Affaire T-417/25)

(C/2025/5465)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: République de Finlande (représentants: H. Leppo et M. Pere, agents)

Partie défenderesse: Commission

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/864 de la Commission du 30 avril 2025 procédant à des déductions sur le quota de pêche pour le saumon de l’Atlantique attribué pour 2025 à la Finlande, en raison d’une surpêche en 2024 (JO L, 2025/864, 6.5.2025),

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un unique moyen.

La partie requérante considère que la Commission, en réduisant, par le règlement d’exécution (UE) 2025/864, le quota de pêche pour le saumon de l’Atlantique (Salmo salar) alloué à la Finlande pour l’année 2025 par le règlement 2024/2903, a violé l’article 105, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), ainsi que les dispositions du tableau 8 de l’annexe du règlement (UE) 2023/2638 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique pour 2024 (2), et de l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241, relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques. (3)

À titre principal, la partie requérante considère que la Commission a réduit le quota de la Finlande de l’année 2025 en violation de l’article 105 du règlement no 1224/2009, parce que la Finlande n’a pas dépassé son quota de l’année 2024. L’article 105, paragraphe 1, du règlement no 1224/2009 donne à la Commission compétence pour procéder à des déductions sur les futurs quotas d’un État membre uniquement dans le cas où celui-ci a dépassé les quotas qui lui ont été attribués. Cette disposition ne permet pas de procéder à de telles déductions dans une situation dans laquelle il existe un désaccord entre la Commission et un État membre sur la question de savoir si les opérations de pêche mises en œuvre dans un État membre sont des opérations de pêche menées à des fins scientifiques réalisées dans le respect des conditions de l’article 25 du règlement 2019/1241, au sens du tableau 8 de l’annexe du règlement 2023/2638.

À titre subsidiaire, si le Tribunal devait juger que l’article 105 du règlement no 1224/2009 peut également s’appliquer dans une situation dans laquelle la Commission estime que la dérogation pour les opérations de pêche à des fins scientifiques prévue par le règlement 2023/2638 n’est pas applicable à des opérations de pêche mises en œuvre dans un État membre, contrairement à ce que considère cet État membre, la partie requérante fait valoir qu’elle n’a pas violé cette dérogation. Les opérations de pêche à des fins scientifiques mises en œuvre par la Finlande en 2024 ont respecté les conditions énoncées à l’article 25 du règlement 2019/1241, de sorte que la dérogation visée au tableau 8, note de bas de page no 2, deuxième alinéa, de l’annexe du règlement 2023/2638 est applicable. La réduction du quota de pêche alloué à la Finlande pour l’année 2025 viole donc les dispositions du droit de l’Union.

(1) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO 2009, L 343, p. 1)

(2) Règlement (UE) 2023/2638 du Conseil, du 20 novembre 2023, établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique pour 2024, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux (JO L, 2023/2638, 22.11.2023).

(3) Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (JO 2019, L 198, p. 105).