C/2026/1231

9.3.2026

1)

La Règle 2 a) des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1549/2006 (2) de la Commission, du 17 octobre 2006, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’applique également à des pièces détachées de bicyclettes électriques destinées, après la mise en libre pratique, à être assemblées en bicyclettes électriques complètes, même si elles font l’objet de déclarations en douane distinctes, ne sont pas transportées dans un seul et même conteneur et sont présentées auprès de bureaux des douanes différents et à des dates différentes, bien qu’elles proviennent toutes du même exportateur chinois et résultent d’une seule et même opération commerciale, comme le confirme le fait que les différentes importations renvoient à la même facture pro forma?

2)

S’il est répondu par l’affirmative à la première question, la Règle 2 a) des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, telle que modifiée par le règlement no 1549/2006, doit-elle être interprétée en ce sens que la totalité des pièces des bicyclettes à moteur auxiliaire relèvent de la position 8711 de la nomenclature combinée plutôt que de la position 8714 lorsque, après leur importation, elles doivent être soumises à des opérations de redressement et de découpe de composants métalliques en vue de leur assemblage, de découpe, de montage et de raccordement des câbles électriques aux différentes parties de la bicyclette, ainsi que de configuration et de câblage de l’ensemble du système électrique?