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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 20 déc. 2025, T-917/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-917/25 |
| Affaire T-917/25, Fewirth: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 20 décembre 2025 – R*****/W***** H***** | |
| Date de dépôt : | 20 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0917 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1080 |
2.3.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 20 décembre 2025 – R*****/W***** H*****
(Affaire T-917/25, Fewirth (1) )
(C/2026/1080)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht Korneuburg
Parties à la procédure au principal
Partie appelante: R*****
Partie intimée: W***** H*****
Question préjudicielle
Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un passager peut faire valoir le droit prévu à l’article 7 dudit règlement s’il se présente à l’heure à l’enregistrement, monte à bord de l’avion, y attend deux à trois heures, est ensuite invité à quitter l’avion, passe plusieurs heures supplémentaires dans le terminal de l’aéroport, et enfin décide, après avoir attendu huit heures, de ne pas prendre le vol, étant précisé que ce vol atteint sa destination finale (sans le passager) avec un retard de près de douze heures?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1080/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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