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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 23 mars 2026, T-428/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-428/21 |
| Affaire T-428/21: Ordonnance du Tribunal du 23 mars 2026 – Fursin e.a./BCE (Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Préjudice matériel – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit) | |
| Identifiant CELEX : | 62021TB0428 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2733 |
26.5.2026 |
Ordonnance du Tribunal du 23 mars 2026 – Fursin e.a./BCE
(Affaire T-428/21) (1)
(Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Préjudice matériel – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
(C/2026/2733)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Ivan Fursin (Kiev, Ukraine) et les six autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: O. Behrends, avocat)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta, A. Witte et A. Pizzolla, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: I. Gurov et A. Westerhof Löfflerová, agents), Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Steiblytė, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 268 TFUE, les requérants demandent réparation du préjudice qu’ils auraient subi à la suite de la décision ECB/SSM/2016 – 529900WIP0INFDAWTJ81/2 WOANCA-2016-0005 de la Banque centrale européenne (BCE), du 11 juillet 2016, portant retrait de l’agrément pour l’accès aux activités d’établissement de crédit de Trasta Komercbanka AS et du comportement de la BCE afférent à cette décision.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
M. Ivan Fursin et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE). |
|
3) |
M. Igors Buimisters, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C 452 du 8.11.2021.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2733/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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