CJUE, n° C-378/22, Arrêt (JO) de la Cour, 26 février 2026

CJUE, Demande (JO) 9 juin 2022

CJUE, Arrêt 26 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 févr. 2026, C-378/22
Numéro(s) :	C-378/22
Affaire C-378/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – British Airways / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Caractérisation – Infraction unique et continue – Prise en compte des effets de l’infraction unique et continue prise dans son ensemble]
Date de dépôt :	9 juin 2022
Précédents jurisprudentiels :	C-378/22 Cour ( cinquième chambre ) du 26 février 2026 – British Airways/Commission
Identifiant CELEX :	62022CA0378
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2342

4.5.2026

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – British Airways / Commission

(Affaire C-378/22 P) (1)

(Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Caractérisation – Infraction unique et continue – Prise en compte des effets de l’infraction unique et continue prise dans son ensemble)

(C/2026/2342)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: British Airways plc, établie à Harmondsworth (Royaume-Uni), (représentants: T. Coates, BL, A. Lyle-Smythe et R. O’Donoghue, advocaten, et T. Sebastian, barrister)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement A. Dawes, N. Khan et I. Söderlund, agents, puis A. Dawes et I. Söderlund, agents)

Dispositif