CJUE, n° C-379/22, Arrêt (JO) de la Cour, 26 février 2026

CJUE, Demande (JO) 9 juin 2022

CJUE, Arrêt 26 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 févr. 2026, C-379/22
Numéro(s) :	C-379/22
Affaire C-379/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Infraction unique et continue – Comportement adopté dans le cadre d’une alliance commerciale – Prise en compte – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 25 – Prescription des pouvoirs de sanction de la Commission – Moyen tiré de la prescription – Caractère d’ordre public]
Date de dépôt :	9 juin 2022
Précédents jurisprudentiels :	C-379/22 Cour ( cinquième chambre ) du 26 février 2026 – Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo/Commission
Identifiant CELEX :	62022CA0379
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2343

4.5.2026

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo / Commission

(Affaire C-379/22 P) (1)

(Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Infraction unique et continue – Comportement adopté dans le cadre d’une alliance commerciale – Prise en compte – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 25 – Prescription des pouvoirs de sanction de la Commission – Moyen tiré de la prescription – Caractère d’ordre public)

(C/2026/2343)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Singapore Airlines Ltd, établie à Singapour (Singapour), Singapore Airlines Cargo Pte Ltd, établie à Singapour, (représentants: J.-P. Poitras, avocat, J. Ruiz Calzado, abogado, et J. Wileur, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Dawes et C. Urraca Caviedes, agents, assistés de C. Brown, barrister)

Dispositif