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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 nov. 2024, C-394/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-394/22 |
| Affaire C-394/22, Oilchart International: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du hof van beroep te Antwerpen – Belgique) – Oilchart International NV / O.W. Bunker (Netherlands) BV, ING Bank NV [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous b) – Exclusion – Notion de faillites, concordats et autres procédures analogues – Action qui découle directement d’une procédure d’insolvabilité et qui y est étroitement liée – Action en paiement d’une créance introduite après la mise en insolvabilité de la société débitrice et la déclaration de cette créance dans la masse de l’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000] | |
| Date de dépôt : | 15 juin 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0394 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/126 |
13.1.2025 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du hof van beroep te Antwerpen – Belgique) – Oilchart International NV / O.W. Bunker (Netherlands) BV, ING Bank NV
(Affaire C-394/22 (1) , Oilchart International)
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous b) – Exclusion – Notion de «faillites, concordats et autres procédures analogues» – Action qui découle directement d’une procédure d’insolvabilité et qui y est étroitement liée – Action en paiement d’une créance introduite après la mise en insolvabilité de la société débitrice et la déclaration de cette créance dans la masse de l’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000)
(C/2025/126)
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van beroep te Antwerpen
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Oilchart International NV
Parties défenderesses : O.W. Bunker (Netherlands) BV, ING Bank NV
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
doit être interprété en ce sens que :
il ne s’applique pas à une action introduite dans un État membre contre une société, tendant au paiement de marchandises livrées, qui ne fait état ni de la procédure d’insolvabilité antérieurement ouverte contre cette société dans un autre État membre ni du fait que la créance a déjà été déclarée dans la masse de l’insolvabilité.
(1) JO C 359 du 19.09.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/126/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Bruxelles I bis - Règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)
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