CJUE, n° C-401/22, Arrêt (JO) de la Cour, 26 février 2026

CJUE, Demande (JO) 16 juin 2022

CJUE, Arrêt 26 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 févr. 2026, C-401/22
Numéro(s) :	C-401/22
Affaire C-401/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Cargolux Airlines / Commission [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Infraction unique et continue prise dans son ensemble – Substitution de motifs – Restriction de la concurrence par objet – Examen du contexte économique et juridique – Portée – Critères de qualification d’une infraction unique et continue – Responsabilité pour l’ensemble des comportements composant cette infraction – Conditions – Durée de la participation à une telle infraction – Absence de preuve de la participation à une composante de celle-ci pendant des périodes significatives – Égalité de traitement]
Date de dépôt :	16 juin 2022
Précédents jurisprudentiels :	C-401/22 Cour ( cinquième chambre ) du 26 février 2026 – Cargolux Airlines/Commission
Identifiant CELEX :	62022CA0401
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2349

4.5.2026

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026 – Cargolux Airlines / Commission

(Affaire C-401/22 P) (1)

(Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Infraction unique et continue prise dans son ensemble – Substitution de motifs – Restriction de la concurrence «par objet» – Examen du contexte économique et juridique – Portée – Critères de qualification d’une infraction unique et continue – Responsabilité pour l’ensemble des comportements composant cette infraction – Conditions – Durée de la participation à une telle infraction – Absence de preuve de la participation à une composante de celle-ci pendant des périodes significatives – Égalité de traitement)

(C/2026/2349)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cargolux Airlines International SA, établie à Sandweiler (Luxembourg), (représentante: E. Aliende Rodríguez, abogada)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement A. Dawes, N. Khan et I. Söderlund, agents, puis A. Dawes et I. Söderlund, agents)

Dispositif