CJUE, n° C-402/22, Arrêt (JO) de la Cour, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / M.A. (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 14, 6 juillet 2023

CJUE, Demande (JO) 20 juin 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 17 mai 2023

CJUE, Arrêt 6 juillet 2023

Arguments

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Accepté
Interprétation de la notion de crime particulièrement grave
La Cour a précisé que pour qu'un crime soit qualifié de particulièrement grave, il doit présenter une gravité exceptionnelle et que plusieurs critères doivent être pris en compte, tels que la peine encourue et prononcée, la nature du crime, et les circonstances entourant celui-ci.
Rejeté
Établissement d'une menace pour la société
La Cour a jugé que la simple condamnation ne suffit pas à établir une menace pour la société, et qu'il est nécessaire de démontrer que cette menace est réelle, actuelle et suffisamment grave.
Autre
Proportionnalité de la mesure de révocation
La Cour a affirmé que la révocation doit être proportionnée à la menace que représente le ressortissant pour la société, ce qui nécessite une évaluation approfondie par l'autorité compétente.

Commentaire • 1

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1. Révocation et refus du statut de réfugié / Ressortissant d’un pays tiers / Condamnation pour crime / Principe de proportionnalité / Arrêts de la Cour (Leb 1010)

www.dbfbruxelles.eu · 7 juillet 2023

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 juil. 2023, C-402/22
Numéro(s) :	C-402/22
Affaire C-402/22, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Crime particulièrement grave): Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / M.A. (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 14, paragraphe 4, sous b) – Révocation du statut de réfugié – Ressortissant d’un pays tiers condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave – Menace pour la société – Contrôle de proportionnalité)
Date de dépôt :	20 juin 2022
Identifiant CELEX :	62022CA0402
Journal officiel :	JOR 296 du 21 août 2023
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Texte intégral

21.8.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 296/10

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / M. A.

(Affaire C-402/22 (1), Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Crime particulièrement grave))

(Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 14, paragraphe 4, sous b) – Révocation du statut de réfugié – Ressortissant d’un pays tiers condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave – Menace pour la société – Contrôle de proportionnalité)

(2023/C 296/11)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Partie défenderesse: M. A.

Dispositif

L’article 14, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection,

doit être interprété en ce sens que:

constitue un «crime particulièrement grave», au sens de cette disposition, un crime présentant, eu égard à ses traits spécifiques, une gravité exceptionnelle, en tant qu’il fait partie des crimes qui portent le plus atteinte à l’ordre juridique de la société concernée. Aux fins d’apprécier si un crime pour lequel un ressortissant d’un pays tiers a été condamné en dernier ressort présente un tel degré de gravité, il y a lieu de tenir compte, notamment, de la peine encourue et de la peine prononcée pour ce crime, de la nature de celui-ci, d’éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes, du caractère intentionnel ou non dudit crime, de la nature et de l’ampleur des dommages causés par le même crime ainsi que de la procédure appliquée pour réprimer celui-ci.

L’article 14, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/95

doit être interprété en ce sens que:

l’existence d’une menace pour la société de l’État membre dans lequel se trouve le ressortissant concerné d’un pays tiers ne peut être regardée comme étant établie en raison du seul fait que celui-ci a été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave.

L’article 14, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/95

doit être interprété en ce sens:

que l’application de cette disposition est subordonnée à ce qu’il soit établi, par l’autorité compétente, que la menace représentée par le ressortissant concerné d’un pays tiers pour un intérêt fondamental de la société de l’État membre dans lequel il se trouve revêt un caractère réel, actuel et suffisamment grave et que la révocation du statut de réfugié constitue une mesure proportionnée à cette menace.

(1) JO C 368 du 26.09.2022