CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. RIMVYDAS NORKUS

présentées le 18 juin 2026 (1)

Affaire C-582/24 P

PB

contre

Conseil de résolution unique

« Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Absence de commencement de preuve – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Principe d’impartialité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Responsabilité »

I. Introduction

1. Par son pourvoi, PB demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 juin 2024, PB/CRU (T-789/22, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2024:426) par lequel celui-ci a rejeté son recours fondé sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Conseil de résolution unique (CRU) du 15 février 2022 rejetant sa demande d’assistance et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de cette décision.

2. Conformément à la demande de la Cour, les présentes conclusions se centreront sur les première, deuxième, quatrième et cinquième branches de la première partie du premier moyen, lesquelles portent sur la notion d’impartialité objective ainsi que sur les principes de confidentialité et de transparence dans le cadre d’une demande d’assistance au sens de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »).

3. La présente affaire offre à la Cour l’occasion de préciser sa jurisprudence en matière de fonction publique en définissant plus clairement les contours du principe d’impartialité objective, afin d’en garantir une application cohérente et effective dans la pratique administrative des institutions, organes et organismes de l’Union. Elle l’invite également à préciser la manière dont ce principe doit être concilié avec les exigences de confidentialité et de transparence applicables au traitement des demandes d’assistance, dans le respect des droits procéduraux des personnes concernées et de l’intégrité du processus décisionnel administratif.

II. Le cadre juridique

4. L’article 11 bis, paragraphe 1, du statut, énonce :

« Dans l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire ne traite aucune affaire dans laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel, notamment familial ou financier, de nature à compromettre son indépendance, sous réserve du paragraphe 2. »

5. Aux termes de l’article 12 bis, paragraphes 1 et 3, du statut, « [t]out fonctionnaire s’abstient de toute forme de harcèlement moral et sexuel », le harcèlement s’entendant de « toute conduite abusive se manifestant de façon durable, répétitive ou systématique par des comportements, des paroles, des actes, des gestes et des écrits qui sont intentionnels et qui portent atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne ».

6. L’article 24 du statut dispose :

« L’Union assiste le fonctionnaire, notamment dans toute poursuite contre les auteurs de menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats contre la personne et les biens, dont il est, ou dont les membres de sa famille sont l’objet, en raison de sa qualité et de ses fonctions.

Elle répare solidairement les dommages subis de ce fait par le fonctionnaire dans la mesure où celui-ci ne se trouve pas, intentionnellement ou par négligence grave, à l’origine de ces dommages et n’a pu obtenir réparation de leur auteur. »

7. L’article 90, paragraphe 2, du statut, prévoit :

« Toute personne visée au présent statut peut saisir l’autorité investie du pouvoir de nomination d’une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que ladite autorité ait pris une décision, soit qu’elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le statut. La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois. […] »

III. Les antécédents du litige, la procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

A. Les antécédents du litige

8. Le requérant a été engagé par le CRU le 1^er novembre 2016, en qualité d’agent temporaire au titre de l’article 2, sous f), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA »), au grade AD 6, en tant que juriste au sein du secrétariat de l’unité 01. À la suite d’une procédure de recrutement externe fructueuse, il a été reclassé au grade AD 7 à compter du 1^er octobre 2017 et a continué d’exercer ses fonctions, d’abord en tant qu’expert senior en politique et relations extérieures, puis en tant qu’expert juridique senior. Depuis lors, aucun reclassement ne lui a été accordé.

9. Le 15 octobre 2021, estimant être victime de harcèlement moral de la part de la présidente du CRU, le requérant a introduit une demande d’assistance sur le fondement de l’article 24 du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 11 du RAA (ci-après la « demande d’assistance »), auprès du service anti-harcèlement du CRU. Il y alléguait un ensemble de comportements qu’il considérait comme constitutifs d’un harcèlement moral affectant son bien-être et ayant conduit à un état d’épuisement professionnel.

10. Ses griefs s’articulaient autour de trois axes principaux :

11. Premièrement, il imputait à la présidente divers comportements individuels : commentaires publics offensants, critiques répétées de ses contributions professionnelles, mise à l’écart progressive, absence de communication et promesses non tenues concernant sa mobilité interne. Il invoquait notamment un incident survenu lors d’une réunion du 19 septembre 2018 au sujet de son mémoire de master critique sur la gouvernance du CRU, à la suite duquel il aurait été sommé de retirer les copies diffusées. Il dénonçait également des cris proférés en public par la présidente, le refus d’un transfert interne, l’absence de reclassement malgré son ancienneté et des recommandations favorables, un refus d’aménagement du temps de travail, ainsi qu’un manque de reconnaissance dans ses rapports d’évaluation.

12. Deuxièmement, il mettait en cause son ancien chef d’unité, devenu vice-président du CRU, qu’il accusait d’avoir contribué à sa marginalisation et à son absence de promotion, voire d’avoir manipulé certaines procédures internes à son détriment. Il estimait que la présidente et le vice-président avaient agi de manière concertée pour nuire à sa carrière et véhiculer une image négative de lui.

13. Troisièmement, le requérant soutenait que ces comportements s’inscrivaient dans un contexte institutionnel plus large caractérisé par un manque de transparence et une culture organisationnelle problématique. Il évoquait notamment l’absence de communication de certaines décisions internes, des pratiques de gestion du personnel erratiques, un taux élevé de rotation du personnel, des menaces alléguées envers des agents malades, et une utilisation du système de reclassement qu’il qualifiait d’instrument de pression.

14. Le 18 novembre 2021, le CRU, en session plénière, a suspendu la délégation des pouvoirs de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC) à la présidente pour le traitement de cette demande et a confié ces pouvoirs à un membre permanent distinct (ci-après l’« AHCC désignée »). Celui-ci a chargé le service de conformité de procéder à une évaluation préliminaire de la demande.

15. Le service de conformité a sollicité des précisions et des éléments de preuve auprès du requérant et a invité le service des ressources humaines et le vice-président à lui faire part de leurs observations. Dans son rapport préliminaire du 31 janvier 2022, il a conclu à l’absence de commencement de preuve des faits allégués et a recommandé de rejeter la demande sans ouvrir d’enquête formelle, tout en laissant la possibilité au requérant de produire des éléments supplémentaires.

16. Par décision notifiée au requérant le 15 février 2022, l’AHCC désignée, après avoir recueilli les observations de celui-ci sur le rapport préliminaire, a rejeté la demande d’assistance (ci-après la « décision litigieuse »), au motif que les conditions cumulatives caractérisant le harcèlement au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut n’étaient pas remplies et qu’aucun élément probant suffisant n’avait été apporté.

17. Postérieurement à cette décision, le requérant a sollicité l’accès au dossier et à divers documents, tant sur le fondement du droit d’accès aux documents que sur celui de la protection des données personnelles. Le service de conformité lui a transmis des résumés de certains échanges, notamment les observations du service des ressources humaines et du vice-président en sa qualité d’ancien chef d’unité du requérant, ainsi qu’un résumé d’une mesure de protection préventive visant à limiter les contacts directs avec la présidente.

18. Le 9 mai 2022, le requérant a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA (ci-après la « réclamation »), également assortie de demandes d’accès complémentaires portant notamment sur d’éventuels conflits d’intérêts, la chaîne décisionnelle et les échanges internes intervenus dans le cadre de l’évaluation préliminaire. La réclamation a été rejetée par une décision du CRU du 6 septembre 2022, notifiée au requérant le 7 septembre suivant (ci-après la « décision de rejet »).

19. Par la suite, le requérant a pris un congé de convenance personnelle. En décembre 2022, à l’issue du mandat de la présidente et après l’entrée en fonction d’un nouveau président, il a été informé de l’intention de ne pas renouveler son contrat. Par décisions des 22 et 27 février 2023, il a été formellement informé de la fin de son contrat au 30 septembre 2023 et déchargé de ses fonctions.

B. La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

20. Le requérant a introduit un recours devant le Tribunal contre la décision litigieuse, en invoquant, à l’appui de ses conclusions en annulation, trois moyens tirés, premièrement, de vices de procédure et d’une violation des droits de la défense, deuxièmement, d’une violation de l’article 24 du statut, du devoir de sollicitude ainsi que du devoir d’assistance et du principe de bonne administration et, troisièmement, d’une erreur manifeste d’appréciation des éléments présentés dans la demande d’assistance, d’une erreur dans la méthodologie appliquée et d’une violation de l’article 12 bis du statut. À l’appui de ses conclusions indemnitaires, il a également invoqué une violation de son droit d’être entendu et de ses droits de la défense.

21. Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le recours dans son intégralité.

C. La procédure devant la Cour et les conclusions des parties

22. Par son pourvoi, le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

– annuler l’arrêt attaqué ;

– évoquer l’affaire et, ainsi, annuler la décision litigieuse et la décision de rejet ;

– condamner le CRU au paiement d’une indemnité de 50 000 euros, et

– condamner le CRU au paiement des dépens de la procédure devant le Tribunal ainsi que devant la Cour.

23. Par son mémoire en réponse, le CRU demande à la Cour :

– de rejeter le pourvoi comme irrecevable et, en tout état de cause, comme non fondé dans son entièreté, et

– de condamner le requérant au paiement des dépens.

IV. Analyse juridique

A. Les moyens soulevés par le requérant du pourvoi et l’étendue de l’examen à effectuer

24. Par son pourvoi, le requérant invoque deux moyens au soutien de ses conclusions en annulation. Le premier moyen, subdivisé en deux parties, porte, d’une part, sur l’appréciation par l’arrêt attaqué du premier moyen soulevé en première instance et, d’autre part, sur celle du deuxième moyen présenté devant le Tribunal. Le second moyen vise l’examen, par l’arrêt attaqué, du troisième moyen invoqué en première instance. Le requérant soulève en outre un moyen distinct au soutien de sa demande indemnitaire.

25. Ainsi qu’il a été indiqué précédemment, les présentes conclusions se limiteront à l’examen des première, deuxième, quatrième et cinquième branches de la première partie du premier moyen. Dans un souci de clarté de l’analyse, celle-ci sera structurée autour des problématiques juridiques distinctes soulevées par ces différentes branches. Seront examinées, en premier lieu, les première et deuxième branches, en tant qu’elles portent sur le respect du principe d’impartialité objective (2), puis, en second lieu, les quatrième et cinquième branches, relatives aux principes de confidentialité (3) et de transparence (4) applicables dans le cadre d’une demande d’assistance fondée sur l’article 24 du statut.

26. Un tel examen distinct s’impose dès lors que les principes d’impartialité, de transparence et de confidentialité, bien qu’étroitement liés entre eux dans l’ordre juridique de l’Union, conservent chacun leur autonomie normative. L’impartialité, consacrée à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), constitue une composante du principe de bonne administration (5). La transparence, fondée notamment sur l’article 15 TFUE et l’article 42 de la Charte, vise à assurer l’ouverture de l’action administrative, tandis que la confidentialité tend à protéger des intérêts légitimes (6), tels que les droits de la défense et la protection des données personnelles. Ces principes présentent, en outre, des modalités d’application particulières en droit de la fonction publique, compte tenu des spécificités des relations statutaires. Leur articulation implique, dans chaque cas, une mise en balance conforme aux exigences de la bonne administration.

B. Sur la prétendue violation du principe d’impartialité objective

1. La notion d’« impartialité » en droit de l’Union

27. Avant d’entamer l’examen au fond de la motivation de l’arrêt du Tribunal au regard d’une éventuelle méconnaissance du principe d’impartialité, il y a lieu de rappeler la portée que revêt ce principe, tel qu’il est interprété par la Cour, dans l’ordre juridique de l’Union.

28. Il ressort d’une jurisprudence constante que les institutions, organes et organismes de l’Union sont tenus de respecter les droits fondamentaux garantis par le droit de l’Union, parmi lesquels figure le droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la Charte (7). Ce droit comprend notamment le droit pour toute personne de voir ses affaires traitées de manière impartiale. L’exigence d’impartialité revêt, à cet égard, une importance fondamentale en ce qu’elle est étroitement liée au principe d’égalité de traitement qui est à la base de l’ordre juridique de l’Union. Elle vise à prévenir toute situation de conflit d’intérêts dans le chef des fonctionnaires et agents agissant pour le compte des institutions et à garantir l’indépendance et l’intégrité de celles-ci, tant dans leur fonctionnement interne que dans l’image qu’elles projettent à l’extérieur. Elle couvre ainsi toute circonstance qu’un agent doit raisonnablement comprendre comme étant susceptible d’apparaître, aux yeux des tiers, comme de nature à affecter son indépendance en la matière (8).

29. La jurisprudence de la Cour précise que cette exigence comporte deux dimensions complémentaires. D’une part, l’impartialité subjective suppose que le membre de l’institution concernée ne manifeste aucun parti pris ni préjugé personnel dans le traitement de l’affaire. D’autre part, l’impartialité objective se rapporte aux garanties offertes par l’organisation et le déroulement de la procédure. À ce titre, l’institution doit fournir des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à l’existence d’un éventuel préjugé. Il n’est pas requis de démontrer l’existence d’une partialité effective. Il suffit qu’un doute légitime puisse naître objectivement et qu’il ne puisse être dissipé (9). L’appréciation s’effectue du point de vue d’un observateur extérieur raisonnable et informé, en tenant compte de l’apparence d’indépendance que doit présenter la procédure.

30. Il découle également de la jurisprudence que certaines circonstances, telles que la connaissance préalable des faits par les personnes participant à l’adoption d’une décision administrative ou juridictionnelle, ne suffisent pas, en elles-mêmes, à établir un défaut d’impartialité. Une telle connaissance peut être inhérente à l’exercice antérieur ou parallèle de fonctions professionnelles et ne révèle pas automatiquement un préjugé. Pour caractériser une violation de l’exigence d’impartialité objective, il est nécessaire d’établir s’il existe dans le cas particulier un élément objectif concret, tel qu’un conflit d’intérêts dans le chef de fonctionnaires ou d’agents agissant pour le compte des institutions, des organes et des organismes de l’Union, de nature à faire naître un doute légitime, aux yeux des tiers, quant à l’impartialité de la procédure en cause (10). Ce n’est que lorsque, eu égard à l’organisation et au déroulement de la procédure, un tel doute ne peut être raisonnablement écarté que l’exigence d’impartialité doit être considérée comme méconnue.

31. C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’apprécier si, comme le soutient le requérant, le Tribunal a méconnu la notion d’impartialité objective.

2. Sur la violation alléguée du principe d’impartialité concernant le service de conformité et la cheffe de ce service

32. Par la première branche du premier moyen, visant les points 46 à 52, 116, 117 et 176 de l’arrêt attaqué, le requérant invoque une violation du principe d’impartialité objective en raison d’un conflit d’intérêts dans le chef de M^me B, cheffe du service de conformité du CRU.

a) Observations des parties

33. Le requérant soutient que le Tribunal a méconnu ce principe en écartant l’existence d’un conflit d’intérêts concernant M^me B, lié à leurs liens personnels antérieurs et à la connaissance par celle-ci des difficultés qu’il rencontrait avec la présidence du CRU ainsi que de son intention de déposer une plainte pour harcèlement. Selon lui, cette situation était de nature à susciter un doute légitime de partialité, de sorte que M^me B aurait dû se déporter. Il reproche en outre au Tribunal d’avoir statué ultra petita, d’avoir commis une erreur de droit en validant l’argument tiré de la possibilité de contacter d’autres membres du service, et d’avoir adopté une motivation circulaire. Il soutient également que le CRU n’a apporté aucune preuve de l’impartialité de M^me B, que la transmission de certains documents et le changement d’AHCC signataire ne suffisent pas à dissiper le doute, et que l’ensemble de ces éléments a vicié la procédure au regard de l’article 11 bis du statut.

34. Le CRU répond que le requérant n’a pas démontré les confidences alléguées ni l’existence d’un risque concret de partialité, une simple connaissance des faits ne suffisant pas à caractériser une violation du principe d’impartialité objective. Il soutient que la charge de la preuve incombe au requérant et que l’argumentation relative à l’absence de transmission de documents vise indûment à en inverser le fardeau, sans établir en quoi ces documents auraient pu influencer la décision litigieuse. Les griefs relatifs à la mesure de protection mentionnée au point 176 de l’arrêt attaqué, à l’argument retenu au point 48 de cet arrêt et à une prétendue décision ultra petita seraient, selon le CRU, inopérants ou insuffisamment étayés, aucun élément ne permettant de conclure à l’existence d’un conflit d’intérêts au sein du service de conformité.

b) Analyse de l’arrêt attaqué

1) La motivation retenue par le Tribunal

35. Aux points 42 à 52 de l’arrêt attaqué, le Tribunal examine le grief selon lequel le requérant soutenait que l’évaluation préliminaire de sa demande d’assistance avait été conduite en méconnaissance du principe d’impartialité objective.

36. Le Tribunal rappelle d’abord le cadre juridique applicable. Se référant à l’article 41 de la Charte, il souligne que toute personne a droit à un traitement impartial de son affaire. L’impartialité comporte un volet subjectif (absence de parti pris personnel) et un volet objectif, qui impose que l’institution offre des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à l’existence d’un parti pris. L’appréciation doit être effectuée du point de vue d’un tiers objectif et informé, en tenant compte des circonstances concrètes de l’espèce.

37. Appliquant ces principes, le Tribunal relève que, préalablement à l’évaluation préliminaire, le service de conformité a procédé à une vérification de l’existence d’éventuels conflits d’intérêts, notamment en consultant le chef du service juridique. Il constate également que, par décision de la session plénière du CRU, la présidente – visée par la demande d’assistance – avait été écartée de la procédure, ses pouvoirs d’AHCC ayant été suspendus et délégués à un autre membre permanent. Ainsi, selon le Tribunal, la personne mise en cause n’était pas impliquée dans la prise de décision relative à la demande d’assistance. Le requérant n’aurait, par ailleurs, pas démontré que d’autres membres du service de conformité se trouvaient dans une situation de conflit d’intérêts concret.

38. S’agissant plus particulièrement de la cheffe du service de conformité, le Tribunal relève que le requérant l’avait lui-même qualifiée d’« amie ». Toutefois, il considère que cette circonstance ne saurait, à elle seule, établir l’existence d’un conflit d’intérêts au sens de l’article 11 bis du statut ni faire naître un doute légitime quant à son impartialité objective. Il observe en outre que l’évaluation préliminaire a conduit à recommander le rejet de la demande sans ouverture d’enquête, ce qui, selon lui, ne permet pas de conclure que l’existence alléguée d’un lien personnel aurait favorisé le requérant ou affecté l’objectivité de l’analyse.

39. En définitive, le Tribunal estime qu’aucun élément concret ne permettait de considérer que la procédure d’évaluation préliminaire aurait été entachée d’un défaut d’impartialité objective. Il rejette donc le moyen tiré de la violation de ce principe pour ce qui concerne le service de conformité et sa cheffe.

2) Appréciation

40. Il y a lieu de relever, à titre liminaire, que le Tribunal a fait précéder son analyse d’un exposé particulièrement structuré de la jurisprudence de la Cour relative au principe d’impartialité, au point 45 de l’arrêt attaqué, dans lequel il rappelle avec précision les fondements et les caractéristiques essentielles de ce principe dans l’ordre juridique de l’Union. Il distingue, à juste titre et conformément à la jurisprudence constante de la Cour, entre l’impartialité subjective et l’impartialité objective au point 45 de l’arrêt attaqué, et souligne expressément que seule cette dernière est en cause en l’espèce, au point 46 de cet arrêt.

41. Dans ces conditions, la problématique soulevée dans le cadre du présent pourvoi ne réside pas dans une méconnaissance du critère juridique applicable en tant que tel, mais dans la manière dont le Tribunal a appliqué ce critère aux circonstances de l’espèce lors de l’examen des griefs tirés de l’existence alléguée de conflits d’intérêts. En substance, le requérant soutient que la participation de certaines personnes à la procédure ayant conduit à l’adoption de la décision litigieuse était de nature à caractériser des situations de conflit d’intérêts et, partant, à faire naître, du point de vue d’un observateur extérieur raisonnable et informé, un doute légitime quant à leur impartialité. Les personnes concernées sont la cheffe du service de conformité, la présidente ainsi que le vice-président du CRU.

42. Parmi les circonstances qui, selon le requérant, seraient susceptibles de faire naître, dans le chef de la cheffe du service de conformité, l’apparence d’un conflit d’intérêts figure notamment le fait que celle-ci, d’une part, avait déjà connaissance de la situation du requérant (11) et, d’autre part, avait obtenu ces informations dans le cadre de la relation amicale existant entre eux (12). Bien qu’il existe un certain lien entre ces éléments, des raisons objectives justifient qu’ils fassent l’objet d’un examen distinct.

i) La pertinence de la connaissance préalable, par la cheffe du service de conformité, de la situation du requérant

43. Le requérant soutient que la cheffe du service de conformité était au courant de sa situation, dès lors qu’il se serait confié à elle au sujet des difficultés qu’il rencontrait. À cet égard, il importe de relever que le Tribunal a expressément examiné cet argument et a constaté que c’est le requérant lui-même qui avait informé la cheffe du service de conformité de l’objet de sa demande d’assistance. Bien que le raisonnement du Tribunal apparaisse quelque peu succinct, il ressort de l’arrêt attaqué qu’il tend, en substance, à relativiser l’argumentation du requérant en considérant que les motifs susceptibles de fonder un éventuel parti pris de la cheffe du service de conformité – à supposer qu’un tel parti pris puisse être établi – relèveraient, en définitive, de la propre sphère du requérant.

44. L’argumentation du Tribunal ne saurait, à première vue, être écartée. En effet, si un défaut d’impartialité devait être déduit de la seule connaissance d’un certain état de fait, le requérant serait alors en mesure d’influer sur le déroulement de la procédure administrative en provoquant, par la simple transmission d’informations à des participants à la procédure, leur prétendue inaptitude à intervenir. Or, il ne saurait être admis qu’une partie puisse utilement invoquer un doute quant à l’impartialité d’un organe en se fondant sur une situation à laquelle elle a elle-même contribué de manière déterminante, à moins qu’il ne puisse être établi que, indépendamment de cette contribution, des éléments objectivement vérifiables étaient néanmoins de nature à faire naître, dans l’esprit d’un observateur objectif et informé, un doute légitime quant à la neutralité de la procédure. Le Tribunal semble ainsi critiquer implicitement une telle conception de l’impartialité objective, que le requérant paraît défendre.

45. Si le Tribunal ne précise pas le fondement dogmatique de cette argumentation, celle-ci pourrait, en théorie, être rattachée soit à la notion d’abus de droit, soit au principe général selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (nemo auditur propriam turpitudinem allegans). En tout état de cause, ces deux principes convergent quant à leurs effets, en ce qu’ils impliquent qu’une partie ne saurait tirer avantage juridique d’une situation irrégulière qu’elle a elle-même créée ou à laquelle elle a contribué de manière déterminante. La qualification exacte de ce raisonnement ne revêt toutefois pas de portée décisive en l’espèce, dès lors que l’affaire ne porte pas principalement sur cette question. Il s’agit en réalité de déterminer si la connaissance préalable d’un fait est, à elle seule, susceptible de constituer un indice de partialité objective. Il convient, dès lors, d’orienter l’analyse vers cette question de portée plus générale.

46. Une interprétation aussi extensive de la notion de partialité objective, selon laquelle la seule connaissance préalable d’un état de fait pourrait constituer une circonstance propre à faire naître des doutes légitimes quant à la neutralité d’un participant à la procédure, serait, le cas échéant, difficilement praticable et susceptible de placer l’administration devant des contraintes de nature à compromettre son bon fonctionnement. Ce n’est pas sans raison que la Cour ne retient pas une acception aussi large de la notion d’impartialité objective. Ainsi qu’il a déjà été rappelé, il ressort de sa jurisprudence qu’une connaissance préalable des faits par ceux qui sont appelés à participer à l’adoption d’une décision judiciaire ou administrative ne constitue pas, à elle seule, une circonstance susceptible d’entacher cette décision d’un vice de procédure revêtant la forme d’un défaut d’impartialité (13).

47. En effet, une telle connaissance préalable se révèle parfois inévitable compte tenu d’une activité professionnelle exercée antérieurement ou en parallèle par les personnes concernées (14). Il convient, dès lors, d’établir s’il existe, dans le cas particulier, un élément objectif – tel qu’un conflit d’intérêts dans le chef de fonctionnaires ou d’agents agissant pour le compte des institutions, organes ou organismes de l’Union – de nature à faire naître, aux yeux des tiers, un doute légitime quant à l’impartialité de la procédure en cause.

48. Cette jurisprudence apparaît d’autant plus pertinente en l’espèce que la cheffe du service de conformité d’une agence de l’Union est précisément chargée de veiller au respect du droit de l’Union, des règles internes de l’agence ainsi que des standards éthiques applicables au personnel et aux organes décisionnels. Le service de conformité a, en règle générale, pour mission d’assurer la prévention et la détection des manquements aux obligations statutaires, de conseiller l’administration sur les questions d’éthique et de conflits d’intérêts, et de contribuer à la mise en œuvre des mécanismes internes de contrôle et de bonne gouvernance (15).

49. Dans ces conditions, il n’a rien d’inhabituel que la cheffe de ce service soit informée d’éventuels dysfonctionnements ou d’infractions aux règles statutaires, telles que des situations de harcèlement entre collègues. En sa qualité de point de contact pour les demandes d’assistance, les signalements et les plaintes du personnel, ainsi que pour des communications informelles relatives au respect des obligations professionnelles, elle est, par nature, amenée à acquérir une connaissance des situations internes à l’agence. Il ne saurait, dès lors, être attendu que la cheffe du service de conformité, exerçant de telles fonctions, reste dans l’ignorance complète de l’existence alléguée de situations de harcèlement au sein de l’agence.

50. Il s’ensuit que le seul fait que la cheffe du service de conformité soit amenée, en raison de ses responsabilités institutionnelles, à connaître de la situation statutaire de certains fonctionnaires ou agents – parmi lesquels peut, le cas échéant, figurer le requérant – ne saurait, en lui-même, justifier des doutes quant à son impartialité objective. Une telle présomption irait au-delà de ce qu’exigent les garanties d’impartialité et ne serait pas compatible avec les impératifs du bon fonctionnement du service public. En effet, indépendamment des informations que la cheffe du service de conformité peut être amenée à recevoir dans l’exercice de ses fonctions, qu’elles émanent des personnes concernées ou d’autres sources, elle demeure tenue de respecter les obligations d’indépendance et d’intégrité qui s’imposent à tout fonctionnaire de l’Union.

51. Dès lors, la circonstance que le requérant se soit confié à la cheffe du service de conformité et que celle-ci ait ainsi acquis une certaine connaissance de sa situation – inhérente à l’exercice de ses fonctions – ne saurait, à elle seule, faire naître des doutes raisonnables quant à son impartialité objective.

ii) La pertinence de la prétendue relation amicale avec la cheffe du service de conformité

52. Cela étant, il ne saurait être exclu que, dans l’affaire au principal, l’existence d’un conflit d’intérêts soit susceptible de faire naître des doutes légitimes quant à l’impartialité objective de la cheffe du service de conformité. Le requérant reproche, à cet égard, au Tribunal d’avoir méconnu la portée de cette exigence en s’abstenant, en substance, de tenir compte des relations d’amitié qu’il aurait prétendument entretenues avec la cheffe du service de conformité. Son argumentation doit être comprise en ce sens que c’est précisément en raison du lien de confiance particulier existant entre eux qu’il aurait été amené à se confier à celle-ci au sujet de sa situation.

53. À cet égard, il y a lieu de relever, en premier lieu, que le Tribunal a, à bon droit, renvoyé à l’article 11 bis du statut, aux termes duquel un fonctionnaire ne peut, dans l’exercice de ses fonctions, traiter une affaire dans laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel, notamment familial ou financier, de nature à compromettre son indépendance. En second lieu, le Tribunal a souligné que le service de conformité avait procédé à un examen préliminaire de l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts, lequel n’avait révélé aucun élément en ce sens.

54. Dans ces conditions, le Tribunal n’était, en principe, pas tenu de procéder à une analyse juridique plus approfondie de la question de savoir dans quelle mesure la relation d’amitié alléguée entre le requérant et la cheffe du service de conformité ainsi que l’échange d’informations relatif à la situation du requérant dans le cadre de cette relation de confiance étaient susceptibles de caractériser un conflit d’intérêts. Il n’en demeure pas moins qu’il y a lieu, dans un souci d’exhaustivité, d’examiner plus en détail l’argumentation du requérant sur ce point.

55. Des relations interpersonnelles sont, en théorie, susceptibles de donner lieu à un « conflit d’intérêts » au sens du droit de la fonction publique de l’Union. Il ressort de l’examen d’un ensemble de dispositions pertinentes régissant le comportement des fonctionnaires et autres agents de l’Union que des intérêts personnels – en particulier des intérêts familiaux, mais également d’autres liens privés – peuvent être de nature à compromettre l’indépendance et l’impartialité de ces fonctionnaires et agents ou, à tout le moins, à en donner l’apparence.

56. Aucune des dispositions examinées ne prohibe, certes, expressément l’existence de liens d’amitié entre fonctionnaires. De même, l’« amitié » n’est pas, en tant que telle, identifiée comme une situation spécifique susceptible de faire naître des doutes légitimes quant à l’impartialité des fonctionnaires concernés. Il n’en demeure pas moins que ces derniers sont tenus à une obligation particulière de vigilance afin de prévenir toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts, notamment dans le cadre de l’adoption de décisions revêtant une certaine importance pour des tiers. À cette fin, les dispositions pertinentes régissant la conduite des fonctionnaires recourent à des clauses générales, formulées en termes suffisamment larges pour permettre d’embrasser la diversité des situations susceptibles de se présenter en pratique.

57. En vertu de l’article 11 bis du statut, les fonctionnaires et autres agents sont tenus d’éviter toute situation dans laquelle leurs intérêts personnels pourraient entrer en conflit avec leurs obligations professionnelles. Les intérêts personnels, et notamment les intérêts familiaux, y sont expressément visés comme étant susceptibles de générer un conflit d’intérêts. Celui-ci ne se limite pas aux hypothèses dans lesquelles une atteinte effective à l’impartialité est établie, mais couvre également les situations dans lesquelles il apparaît objectivement que l’agent concerné pourrait ne pas exercer ses fonctions avec la neutralité et l’indépendance requises.

58. Des exigences analogues découlent des différents codes de bonne conduite administrative applicables au sein des institutions et organes de l’Union. Ainsi, le code du Médiateur européen prohibe tout comportement guidé par des intérêts personnels ou familiaux (16). Le code de la Commission impose aux agents d’agir avec impartialité, indépendamment de tout intérêt personnel (17). De même, le code du CRU prévoit que ses membres et agents doivent éviter toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts ou d’être perçue comme telle, un tel conflit existant notamment lorsque des intérêts privés ou personnels sont de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice impartial et objectif de leurs fonctions (18).

59. Cela étant, la seule existence de relations interpersonnelles – qu’il s’agisse de relations de connaissance, de proximité professionnelle (19) ou même d’amitié – ne saurait, en tant que telle, caractériser un « conflit d’intérêts ». Il convient, à cet égard, de tenir compte du fait que les fonctionnaires et autres agents de l’Union sont appelés à exercer leurs fonctions dans un environnement professionnel marqué par une collaboration étroite et souvent prolongée, propice à la formation de liens personnels. Adopter une approche contraire reviendrait à méconnaître les réalités du fonctionnement de l’administration et risquerait d’en compromettre le bon déroulement, alors même que la qualité des relations entre les membres du personnel contribue de manière significative à la préservation d’un environnement de travail sain et productif. Il y a lieu, en revanche, d’apprécier, au regard des circonstances propres à chaque espèce, si la relation en cause est objectivement susceptible de faire naître des doutes légitimes quant à l’impartialité de la personne concernée.

60. Tel peut notamment être le cas lorsqu’un lien personnel particulièrement étroit existe et que le fonctionnaire concerné est appelé à statuer sur ou à participer à une décision affectant directement la personne avec laquelle il entretient ce lien. L’amitié peut ainsi constituer un élément pertinent si elle révèle une proximité personnelle d’une intensité telle qu’elle est susceptible, du point de vue d’un tiers raisonnable et informé, de compromettre ou, à tout le moins, de mettre en doute l’exercice impartial des fonctions (20). Des indices d’une telle relation personnelle étroite peuvent, par exemple, résulter de la participation à des activités communes en dehors du cadre professionnel ou de la présence à des événements de nature familiale.

61. Une telle appréciation suppose toutefois un examen concret et individualisé. Il convient d’établir l’existence d’un élément objectif – tel qu’une relation personnelle étroite conjuguée à un pouvoir décisionnel ou d’influence – de nature à faire naître, dans l’esprit des tiers, des doutes légitimes quant à l’impartialité de l’administration. À défaut d’un tel élément, l’existence d’une relation personnelle ou d’un lien d’amitié ne saurait, à elle seule, suffire à caractériser un conflit d’intérêts au sens du droit de la fonction publique de l’Union.

62. La question de savoir si une relation d’une telle proximité existait en l’espèce constitue une question de fait qu’il appartenait, en principe, au Tribunal d’apprécier dans le cadre de la procédure en première instance. Cette approche correspond à la répartition des compétences entre les juridictions de l’Union dans le cadre de la procédure de pourvoi (21). Cela étant, il convient de relever que rien, dans l’argumentation du requérant, ne permet d’établir que la relation entre celui-ci et la cheffe du service de conformité se serait caractérisée par une proximité particulière excédant le cadre professionnel, tel qu’elle peut exister entre fonctionnaires ou agents au sein de toute autre institution, organe ou organisme de l’Union.

63. Dans la mesure où le requérant soutient que des opinions auraient été échangées au sujet de la hiérarchie ainsi que des difficultés qu’il affirme avoir rencontrées – sans que l’existence même de tels échanges soit, au demeurant, étayée par des éléments probants –, ces allégations tendent plutôt à indiquer que la relation en cause s’inscrivait dans un contexte professionnel et portait sur des aspects relevant typiquement du champ de compétence du service de conformité de l’agence (22).

64. En l’absence d’indices suffisamment concrets quant à l’existence d’un conflit d’intérêts, il ne saurait être reproché au Tribunal d’avoir méconnu la portée du principe d’impartialité objective dans le cas d’espèce. C’est donc à juste titre qu’il s’est limité à examiner le recours au regard des éléments de fait dont il disposait.

iii) L’argumentation du Tribunal reposant sur l’absence d’incidence d’une partialité alléguée

65. Une erreur de droit dans la motivation de l’arrêt attaqué doit, en tout état de cause, être relevée en ce que le Tribunal a considéré, au point 51 de cet arrêt, comme un élément de nature à exclure tout doute quant à l’indépendance de la cheffe du service de conformité la circonstance que ce service avait conclu, au terme de l’évaluation préliminaire, au rejet de la demande d’assistance sans ouverture d’une enquête administrative.

66. En attachant ainsi une importance particulière au sens de la décision adoptée à l’issue de cette évaluation, le Tribunal paraît avoir fondé son appréciation de l’impartialité objective sur des considérations tenant à l’absence d’intérêt personnel de la cheffe du service de conformité, au caractère éventuellement favorable de son attitude à l’égard du requérant et, en définitive, au résultat défavorable de la procédure pour celui-ci. Un tel raisonnement peut être compris comme subordonnant l’existence d’un défaut d’impartialité objective à la démonstration d’un parti pris concret ou d’une influence effective sur l’issue de la procédure, alors même que l’exigence d’impartialité objective vise plutôt à prévenir tout doute légitime quant à la neutralité de celle-ci, indépendamment de la preuve d’un parti pris réel ou du sens de la décision adoptée.

67. En effet, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’exigence d’impartialité objective a pour finalité de prévenir tout doute légitime quant à l’absence de parti pris dans le traitement d’une affaire. L’appréciation du respect de cette exigence ne dépend ni de la preuve d’une partialité effective ni de la démonstration d’un intérêt personnel concret de la part des personnes appelées à intervenir dans la procédure (23). Elle suppose uniquement de déterminer si des circonstances objectivement vérifiables sont de nature à faire naître, dans l’esprit d’un observateur objectif et informé, un doute légitime quant à la neutralité de l’examen. Dans la même logique, l’impartialité d’une procédure ne saurait être appréciée à l’aune de son résultat, la circonstance qu’une décision soit favorable ou défavorable à l’intéressé étant, en tant que telle, dépourvue de pertinence à cet égard.

68. Il s’ensuit que le Tribunal ne saurait, en principe, écarter l’existence d’un doute légitime quant à l’impartialité objective au seul motif que la personne concernée ne disposerait d’aucun intérêt personnel dans l’issue de la procédure ou que la décision adoptée ne lui serait pas favorable. Une telle approche risquerait, en effet, de réduire indûment la portée du principe d’impartialité objective en l’assimilant à la seule absence de conflit d’intérêts personnel ou de parti pris avéré, alors même que ce principe vise également à préserver la confiance que les justiciables doivent pouvoir placer dans la neutralité des procédures administratives (24).

69. Toutefois, la constatation d’une telle imperfection dans la motivation de l’arrêt attaqué ne saurait, en l’espèce, conduire à l’annulation de celui-ci. Il ressort en effet d’une lecture d’ensemble de cet arrêt que le Tribunal ne s’est pas limité à relever l’absence d’intérêt personnel ou d’influence concrète sur l’issue de la procédure, mais qu’il a procédé à une appréciation globale des circonstances pertinentes de l’affaire afin de déterminer si celles-ci étaient susceptibles de faire naître un doute légitime quant à l’impartialité objective de la procédure. Il a notamment pris en considération l’origine de la connaissance des faits par la cheffe du service de conformité, l’absence d’implication décisionnelle de celle-ci dans l’adoption de la décision litigieuse ainsi que les garanties institutionnelles mises en place par le CRU.

70. Dans ces conditions, même si certains éléments de la motivation figurant au point 51 de l’arrêt attaqué peuvent être compris comme établissant un lien excessivement étroit entre l’absence d’intérêt personnel ou l’issue de la procédure et l’existence d’une impartialité objective, il n’en demeure pas moins que le Tribunal a, en définitive, procédé à une appréciation d’ensemble des circonstances de l’espèce conforme aux exigences du droit de l’Union. Partant, l’imperfection relevée dans la motivation ne saurait être regardée comme de nature à entacher l’arrêt attaqué d’une erreur de droit justifiant son annulation.

71. Il s’ensuit que la première branche du premier moyen doit être écartée.

3. Sur la violation alléguée du principe d’impartialité en raison du rang hiérarchique de la présidente et du vice-président

72. Par la seconde branche du premier moyen, visant les points 54 à 68, 70 à 72, 75, 76, 79 et 81 à 84 de l’arrêt attaqué, le requérant invoque plusieurs violations de l’obligation d’impartialité dans le traitement de la demande d’assistance.

a) Observations des parties

73. À cet égard, le requérant soutient qu’un subordonné ne peut intervenir dans l’examen d’une plainte visant un supérieur hiérarchique, en raison du risque de pressions ou de représailles, de nature à compromettre son impartialité. Selon lui, le Tribunal a erronément écarté la possibilité que la présidente du CRU influence les autres directeurs, y compris l’AHCC désignée, ainsi que d’autres membres du personnel, et aurait commis la même erreur s’agissant du rôle du vice-président. À titre subsidiaire, il invoque une dénaturation des faits, faisant valoir que le vice-président aurait effectivement été en mesure d’influencer l’examen de sa demande, contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal.

74. Le CRU soutient qu’aucune présomption générale de partialité ne peut être déduite du seul lien hiérarchique entre un subordonné et un supérieur visé par une plainte. L’existence d’un conflit d’intérêts doit être établie concrètement, sur la base d’éléments précis démontrant un risque réel d’atteinte à l’impartialité, ce que le requérant n’aurait pas fait. En outre, s’agissant de la prétendue dénaturation des faits au point 81 de l’arrêt attaqué, le requérant n’aurait avancé aucun argument spécifique permettant d’en établir la réalité.

b) Analyse de l’arrêt attaqué

1) La motivation retenue par le Tribunal

75. Aux points 54 à 68 de l’arrêt attaqué, le Tribunal examine le grief selon lequel l’impartialité objective aurait été compromise en raison de la subordination hiérarchique des intervenants à la présidente mise en cause. Il rappelle que la décision attaquée n’a pas été adoptée par la présidente, mais par l’AHCC désignée, à la suite d’une décision formelle du CRU en session plénière suspendant les pouvoirs de la présidente pour le traitement de la demande d’assistance. Le Tribunal analyse le cadre institutionnel applicable, en particulier le règlement (UE) n^o 806/2014 (25), et souligne que la présidente ne dispose d’aucun pouvoir de nomination ou de révocation des autres membres permanents du CRU. L’AHCC désignée exerçait donc sa compétence sur la base d’une décision collégiale et non en vertu d’une relation de dépendance personnelle à l’égard de la présidente. Il en conclut que la seule existence d’un lien hiérarchique abstrait ne suffit pas à faire naître un doute légitime quant à l’impartialité objective, en l’absence d’éléments concrets établissant une influence effective sur la procédure.

76. Aux points 69 à 84 de l’arrêt attaqué, le Tribunal se penche sur le rôle du vice-président, également visé par certaines allégations et entendu dans le cadre de l’évaluation préliminaire. Il rappelle que l’obligation d’assistance impose à l’administration d’examiner sérieusement les faits allégués et peut impliquer l’audition des personnes susceptibles de détenir des informations pertinentes, y compris celles mises en cause. Le Tribunal relève que le vice-président n’a pas participé à la prise de décision relative à la demande d’assistance et qu’il n’exerçait plus de fonctions hiérarchiques directes à l’égard du requérant au moment de l’évaluation. Son audition portait sur des faits dont il avait connaissance en tant qu’ancien chef d’unité ou en raison de sa position au sein du CRU.

77. Le Tribunal estime qu’une simple crainte de représailles ou l’existence d’une relation hiérarchique antérieure ne suffisent pas, à elles seules, à établir un défaut d’impartialité objective. Il souligne qu’aucun élément concret ne démontre que la présidente aurait influencé le vice-président ou que celui-ci aurait joué un rôle déterminant dans la décision attaquée. Il relève en outre que certains éléments du dossier, notamment le soutien apporté par le vice-président à certaines demandes de mobilité du requérant dans son rapport d’évaluation, sont difficilement compatibles avec l’hypothèse d’un comportement concerté visant à nuire à ce dernier. Le Tribunal conclut ainsi que le requérant n’a pas établi l’existence d’un doute légitime quant à l’impartialité objective des intervenants concernés et rejette le moyen sur ces différents points.

2) Appréciation

i) Sur le rôle de la présidente

78. Par son argumentation, le requérant allègue une erreur de droit commise par le Tribunal en ce que celui-ci n’aurait pas constaté l’existence d’une violation de l’exigence d’impartialité objective alors même que les personnes visées par la plainte pour harcèlement occupaient les plus hautes fonctions hiérarchiques au sein du CRU. Par ce grief, le requérant met en cause, en substance, de prétendues insuffisances structurelles dans l’organisation de cette agence, lesquelles ne permettraient pas, selon lui, de garantir de manière adéquate le respect des exigences d’impartialité et d’indépendance.

79. Son argumentation revient ainsi, pour l’essentiel, à soutenir qu’une présomption de partialité devrait être reconnue dans le cadre d’organisations administratives caractérisées par une structure hiérarchique marquée. Une telle approche, qui tend à ériger la position hiérarchique des personnes concernées en facteur déterminant d’un défaut d’impartialité objective, ne saurait toutefois être retenue. En effet, ainsi qu’il sera exposé ci-après, elle n’est pas compatible avec la conception de l’impartialité objective retenue en droit de l’Union, laquelle exige l’identification d’éléments concrets et objectivement vérifiables propres à faire naître un doute légitime quant à la neutralité de la procédure.

80. À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le principe d’impartialité exige que l’administration traite les demandes qui lui sont soumises en offrant des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à l’absence de parti pris (26). L’impartialité comporte un volet subjectif, relatif à l’absence de préjugé personnel, et un volet objectif, qui impose d’apprécier si, indépendamment de la conduite individuelle des personnes concernées, l’organisation de la procédure et la répartition des rôles sont de nature à inspirer confiance et à exclure tout soupçon raisonnable de partialité. Il s’ensuit que l’examen doit se fonder sur des éléments objectivement vérifiables, appréciés du point de vue d’un observateur objectif et informé, et qu’il ne requiert pas, en tant que tel, la preuve d’un parti pris effectif.

81. Appliqué à la situation de la présidente du CRU dans l’organigramme de l’agence, ce cadre d’analyse conduit à constater que le simple fait qu’une personne occupe un rang hiérarchique élevé, voire qu’elle se situe au sommet de l’institution, ne saurait suffire, à lui seul, à établir une violation du principe d’impartialité objective. Une telle thèse reviendrait à présumer une partialité structurelle dès lors qu’une plainte vise une autorité de direction, ce qui serait incompatible avec le fonctionnement normal de toute administration et viderait de son sens l’obligation, rappelée par la jurisprudence, d’identifier des circonstances concrètes propres à faire naître un doute légitime (27). Ainsi, l’existence d’un lien hiérarchique ne devient pertinente au regard de l’impartialité objective que si elle s’accompagne d’indices objectifs d’influence, de dépendance ou d’intérêt permettant de considérer que les personnes chargées de l’examen ne disposaient pas, en pratique, de la distance nécessaire à un traitement neutre de l’affaire.

82. Dans cette perspective, il convient d’examiner si, indépendamment de son rang, la présidente a participé, directement ou indirectement, au traitement de la demande d’assistance ou si elle a conservé une capacité d’influence sur les acteurs impliqués. À cet égard, la circonstance la plus significative réside dans le fait que, pour le traitement de la demande d’assistance, les pouvoirs de l’AHCC de la présidente ont été suspendus par une décision formelle du CRU en session plénière et transférés à une AHCC désignée. Une telle mesure vise précisément à neutraliser le risque que la personne mise en cause soit, même partiellement, « juge de sa propre cause » (28). Elle constitue, en principe, une garantie institutionnelle particulièrement importante, dès lors qu’elle opère une séparation fonctionnelle entre la personne visée par la plainte et l’autorité appelée à statuer sur celle-ci (29).

83. Il convient ensuite d’apprécier si cette garantie formelle était suffisante au regard de l’exigence d’impartialité objective ou si d’autres éléments du dossier commandent de considérer qu’un doute légitime subsistait. Une éventuelle insuffisance pourrait résulter, par exemple, du maintien d’un pouvoir de direction concret sur les personnes chargées de l’instruction, d’échanges sur le fond du dossier, d’instructions, de pressions ou de signaux, même informels, qui seraient objectivement perceptibles. Toutefois, en l’absence d’éléments précis et vérifiables de cette nature, la simple persistance de l’autorité institutionnelle générale de la présidente sur l’organisation ne saurait suffire à établir que la procédure n’offrait pas de garanties suffisantes. L’impartialité objective n’exige pas l’absence de toute hiérarchie au sein de l’administration, mais l’absence d’une implication ou d’une influence susceptible de faire raisonnablement douter de la neutralité de l’examen.

84. Les mêmes considérations valent pour les griefs tirés d’un prétendu « climat » de dépendance ou de crainte de représailles. Un tel argument peut, en théorie, relever de l’impartialité objective, mais il doit être étayé par des éléments concrets permettant d’apprécier la réalité et l’intensité du climat de malaise allégué. À défaut, il demeure au stade d’une hypothèse générale et ne suffit pas à établir que, dans l’esprit d’un observateur objectif et informé, les garanties institutionnelles mises en place étaient insuffisantes (30). En particulier, lorsque l’autorité décisionnelle a été confiée à une AHCC désignée disposant d’une compétence propre et d’une base juridique distincte, l’existence d’une dépendance hiérarchique abstraite ne saurait être assimilée à une absence d’indépendance au sens du principe d’impartialité objective.

85. Il s’ensuit que, dès lors que la présidente a été formellement écartée de la décision, que l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’assistance a été transférée à une AHCC désignée et qu’aucun élément concret ne permet d’établir une influence, directe ou indirecte, de la présidente sur l’examen préliminaire ou sur la décision litigieuse, la circonstance tenant au rang hiérarchique occupé par celle-ci au sein du CRU ne saurait, à elle seule, fonder une conclusion de violation du principe d’impartialité objective. Dans ces conditions, le grief tiré d’un défaut d’impartialité objective lié au rôle institutionnel de la présidente ne peut prospérer, faute de circonstances objectivement vérifiables propres à faire naître un doute légitime quant à la neutralité de la procédure.

86. C’est à juste titre que le Tribunal a pris en considération ces éléments dans la motivation de l’arrêt attaqué. Il a notamment relevé que le CRU avait adopté l’ensemble des mesures nécessaires afin de garantir que l’AHCC désignée – et non la présidente – soit appelée à statuer sur la demande d’assistance du requérant. S’il a reconnu les difficultés potentielles inhérentes à la structure hiérarchique de l’agence, il a toutefois dûment tenu compte des mesures mises en œuvre par l’administration afin d’écarter tout risque, ou toute apparence, d’influence indue. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en jugeant qu’aucune violation du principe d’impartialité objective ne pouvait être retenue en l’espèce.

ii) Sur le rôle du vice-président

87. Les arguments du requérant relatifs au rôle du vice-président du CRU doivent être examinés séparément. À cet égard, le requérant soutient, en substance, que l’implication du vice-président dans l’évaluation préliminaire de sa demande d’assistance serait de nature à faire naître un doute légitime quant à l’impartialité de la procédure, dès lors que celui-ci occupait une position hiérarchique élevée au sein de l’agence et qu’il aurait été, à certains égards, concerné par les faits allégués. Une telle argumentation revient toutefois, pour l’essentiel, à transposer au vice-président le raisonnement précédemment invoqué à l’égard de la présidente en postulant que la seule position hiérarchique élevée d’une personne appelée à fournir des observations dans le cadre d’une procédure interne suffirait à faire naître un doute quant à l’impartialité de celle-ci.

88. Or, le simple fait qu’une personne occupant une fonction hiérarchique élevée soit invitée à présenter ses observations dans le cadre de l’examen d’une demande d’assistance ne saurait, en tant que tel, être assimilé à une participation décisionnelle ou à une influence déterminante sur l’issue de la procédure. En effet, dans le cadre d’une évaluation préliminaire destinée à apprécier l’existence d’un commencement de preuve de faits de harcèlement, il peut s’avérer nécessaire, pour l’administration, de recueillir des informations auprès de différentes personnes susceptibles d’éclairer les circonstances de l’affaire, y compris celles mises en cause par le requérant. Une telle démarche relève de l’obligation d’examiner la demande d’assistance avec diligence et sérieux et ne saurait être interprétée comme révélant, par elle-même, une absence d’impartialité objective (31).

89. Il convient toutefois de vérifier si l’intervention du vice-président était susceptible de faire naître, du point de vue d’un observateur objectif et informé, un doute légitime quant à la neutralité de la procédure. À cet égard, il importe de relever que le vice-président n’était pas l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’assistance et qu’il n’a pas participé à l’adoption de la décision litigieuse. Son intervention s’est limitée à fournir, en sa qualité d’ancien supérieur hiérarchique du requérant, des informations sollicitées par le service de conformité dans le cadre de l’évaluation préliminaire. En l’absence d’éléments précis et vérifiables permettant d’établir qu’il aurait exercé une influence sur l’appréciation finale de l’AHCC désignée ou sur l’orientation de la procédure, la seule circonstance qu’il ait été invité à fournir des observations ne saurait suffire à caractériser un défaut d’impartialité objective.

90. Cette conclusion s’impose d’autant plus que l’impartialité objective ne saurait être appréciée à partir d’une présomption générale selon laquelle toute personne appartenant à la hiérarchie d’une institution serait, par principe, dépourvue de l’indépendance nécessaire pour fournir des informations pertinentes dans le cadre d’une enquête administrative interne. Admettre une telle présomption reviendrait à paralyser le fonctionnement normal de l’administration et à empêcher celle-ci de recueillir les éléments nécessaires à l’établissement des faits. En l’absence de circonstances particulières démontrant l’existence d’un intérêt personnel, d’une implication directe dans les faits reprochés ou d’une influence sur la décision finale, la participation à titre purement informatif du vice-président à la phase d’instruction ne saurait être regardée comme de nature à faire naître un doute légitime quant à l’impartialité de la procédure.

91. Il s’ensuit que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en considérant que l’intervention du vice-président dans le cadre de l’évaluation préliminaire de la demande d’assistance ne portait pas atteinte au principe d’impartialité objective. Dès lors que celui-ci n’a ni exercé de pouvoir décisionnel ni été associé à l’adoption de la décision litigieuse, et qu’aucun élément concret ne permet d’établir l’existence d’une influence indue sur le déroulement de la procédure, les circonstances invoquées par le requérant ne sont pas susceptibles de faire naître, dans l’esprit d’un observateur objectif et informé, un doute légitime quant à la neutralité de l’examen de sa demande d’assistance.

92. Il résulte de ce qui précède que la deuxième branche du premier moyen doit être écartée.

C. Sur la prétendue violation de l’obligation de transparence

93. Par la quatrième branche du premier moyen, visant les points 99, 102, 104, 106 et 108 à 110 de l’arrêt attaqué, le requérant invoque une violation de l’obligation de transparence, liée au refus de lui communiquer certains documents.

1. La notion de « transparence » en droit de l’Union

94. Le principe de transparence constitue un corollaire du principe de bonne administration. Ce principe, qui guide l’action de l’administration de l’Union, se décline sous différents aspects. À cet égard, l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la Charte reconnaît expressément à toute personne le droit d’accéder au dossier la concernant. Dans le cadre des procédures engagées au titre de l’article 24 du statut, cette exigence de transparence doit être appréhendée en combinaison avec le droit d’être entendu et le principe du contradictoire, lesquels constituent également des composantes du principe de bonne administration (32). Selon une jurisprudence constante, le droit d’être entendu implique, lorsqu’une procédure relative à des allégations de harcèlement est ouverte sur le fondement des articles 12 bis et 24 du statut, que toute personne dont les intérêts sont susceptibles d’être affectés par une décision de l’administration soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur les éléments sur lesquels celle-ci entend fonder sa décision (33).

95. Dans cette perspective, l’accès au dossier ainsi qu’aux informations pertinentes permettant à l’intéressé de présenter utilement ses observations doit être reconnu non seulement à la personne visée par la demande d’assistance, mais également à celle qui en est l’auteur. En outre, afin de garantir l’effet utile du droit d’être entendu, cet accès doit être assuré dès la phase précontentieuse de la procédure (34). C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner le grief soulevé par le requérant.

2. Observations des parties

96. Le requérant fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 99 de l’arrêt attaqué, qu’il n’avait pas le droit d’exiger la copie du mandat par lequel sa cheffe d’unité a été autorisée à signer la décision de rejet. Par ailleurs, le fait que cette personne ait été mise au courant de la plainte démontrerait l’existence d’une violation du devoir de confidentialité dans le traitement de la demande d’assistance. En outre, le requérant relève que, eu égard au caractère particulièrement sensible de l’affaire, la décision litigieuse aurait dû être adoptée, à titre exceptionnel, par un trio de directeurs du CRU et que la réclamation contre la décision de ce trio aurait dû être soumise à l’examen d’une instance externe à cette agence. Selon le requérant, le Tribunal n’a pas examiné l’argument relatif à l’absence d’impartialité du CRU et s’est limité, à tort, aux points 145 à 156 de l’arrêt attaqué, à apprécier si la confidentialité avait été violée en vérifiant la présence de mesures de rétorsion.

97. Le CRU fait valoir, en premier lieu, que l’obligation pesant sur le CRU, établie par la jurisprudence, de transmettre au requérant les informations sur la procédure d’examen de la demande d’assistance ne concerne que les témoignages. En deuxième lieu, le requérant ne soulèverait aucune erreur de droit concernant les points 104 et 108 de l’arrêt attaqué et, par conséquent, la présente branche serait donc non fondée à cet égard. En troisième lieu, le CRU relève que le requérant se borne à contester l’ordre dans lequel le Tribunal a traité ses arguments et n’explique pas en quoi les faits survenus postérieurement à la décision litigieuse pourraient affecter sa légalité. En quatrième lieu, le CRU fait valoir que l’affirmation, contenue dans le pourvoi, selon laquelle « tout le personnel du CRU est sous la hiérarchie de la présidente » ne peut signifier que le requérant a mis en cause l’impartialité de sa nouvelle cheffe d’unité.

3. Analyse de l’arrêt attaqué

a) La motivation retenue par le Tribunal

98. Le Tribunal a rejeté le grief tiré d’un défaut de transparence et d’irrégularités dans l’adoption de la décision de rejet de la réclamation. Il relève, en premier lieu, que le requérant n’établit pas l’existence d’une obligation juridique imposant au CRU de lui communiquer les délégations de pouvoirs invoquées. À cet égard, le droit d’accès aux informations dans une procédure de ce type se limite aux éléments nécessaires à l’exercice effectif des droits procéduraux, notamment du droit d’être entendu. Or, le requérant avait été informé de la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le CRU avait suspendu les pouvoirs de la présidente concernant la demande d’assistance et les avait transférés à une autre autorité. Dans ces conditions, l’absence de communication d’autres documents relatifs aux délégations internes ne saurait être regardée comme une violation du principe de transparence.

99. En second lieu, le Tribunal examine l’argument selon lequel la décision de rejet aurait été irrégulièrement signée par la nouvelle cheffe d’unité du requérant. Il rappelle que, conformément au cadre juridique applicable, les compétences de l’AHCC appartiennent en principe au CRU en session plénière, qui les délègue au président et peut organiser leur subdélégation. En l’espèce, la réclamation a été examinée par un trio de membres du CRU désignés conformément aux règles internes pertinentes, ce qui excluait toute irrégularité quant à l’autorité compétente pour statuer sur celle-ci. Par ailleurs, la signature de la cheffe du secrétariat correspondait uniquement à l’authentification formelle de la décision, conformément aux règles internes relatives à la signature des décisions du CRU.

100. Dans ces circonstances, le Tribunal conclut que ni l’absence de communication des délégations de pouvoirs ni les modalités de signature de la décision de rejet ne permettent de mettre en doute la régularité de la procédure ou la compétence de l’autorité ayant statué sur la réclamation. Les éléments invoqués par le requérant ne sont donc pas de nature à démontrer une violation des exigences de transparence ou des règles procédurales applicables, de sorte que le grief doit être écarté.

b) Appréciation

101. S’agissant de la violation alléguée du principe de transparence invoquée par le requérant, il convient, à titre liminaire, de relever que le Tribunal a considéré que celui-ci ne disposait pas d’un droit d’accès au document attestant l’intervention de sa nouvelle cheffe d’unité dans la procédure de réexamen de sa plainte, notamment au document comportant la signature de la décision rejetant l’ouverture d’une enquête.

102. À cet égard, le Tribunal a, tout d’abord, examiné les arguments du requérant relatifs à la signature de la décision de rejet ainsi qu’à la non-communication de certains documents internes relatifs aux délégations de pouvoirs, aux points 98 à 105 de l’arrêt attaqué. Il a notamment relevé, au point 106 de cet arrêt, que la décision relative à la réclamation devait être adoptée par l’AHCC et que, conformément au cadre juridique applicable au CRU, cette compétence relevait du plénum. Le Tribunal a ensuite constaté, aux points 107 à 109 dudit arrêt, que la présidente s’était bornée à déléguer l’authentification de la décision à la cheffe du secrétariat, laquelle était également la cheffe d’unité du requérant, et que la signature de cette dernière revêtait un caractère purement formel, sans emporter transfert du pouvoir décisionnel. Dans ces conditions, il a considéré, au point 110 de l’arrêt attaqué, que ces éléments ne révélaient aucune irrégularité procédurale et a rejeté l’argumentation du requérant.

103. Si cette appréciation ne révèle pas, en tant que telle, une erreur de droit, il n’en demeure pas moins que se pose la question de savoir si le Tribunal n’a pas interprété de manière excessivement restrictive l’étendue du droit d’accès en le limitant à certaines catégories de documents. Ainsi, au point 99 de l’arrêt attaqué, le Tribunal indique que le requérant n’aurait pas établi l’existence, dans le chef de l’administration, d’une obligation juridique de communiquer des informations allant au-delà de ce qui est reconnu par la jurisprudence. Or, la jurisprudence invoquée ne saurait être comprise comme établissant une liste exhaustive des documents susceptibles d’être communiqués. En effet, la Cour a jugé que la personne ayant introduit une réclamation pour harcèlement doit se voir communiquer, à tout le moins, un résumé des déclarations de la personne accusée ainsi que de celles des témoins entendus afin de pouvoir présenter utilement ses observations avant l’adoption de la décision de l’administration. Une telle communication doit, le cas échéant, intervenir dans le respect du principe de confidentialité (35).

104. L’emploi de l’expression « à tout le moins » indique clairement que les éléments mentionnés ne constituent qu’un minimum procédural et non une liste exhaustive des informations ou documents susceptibles d’être portés à la connaissance du plaignant. Par cette formulation, la Cour a entendu souligner que le plaignant doit pouvoir prendre connaissance de certaines informations ou de certains documents sur lesquels l’administration est susceptible de fonder une décision lui faisant grief. Cela vaut également dans le cadre de la phase précontentieuse d’une demande d’assistance et peut concerner, le cas échéant, des déclarations de témoins, dont la communication doit toutefois intervenir dans le respect du principe de confidentialité.

105. Cette jurisprudence s’inscrit dans le cadre du droit d’être entendu, lequel constitue un principe général du droit de l’Union, consacré à l’article 41, paragraphe 2, de la Charte. En vertu d’une jurisprudence constante, la personne concernée doit être mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue au cours de la procédure administrative et avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts (36). Dans cette perspective, le plaignant doit pouvoir présenter des observations sur les éléments pertinents du dossier et être entendu sur les faits le concernant, le cas échéant à plusieurs reprises, notamment lorsque l’autorité compétente procède à une appréciation de son propre comportement (37).

106. Dans ces conditions, il appartenait au Tribunal d’examiner si le document auquel le requérant demandait l’accès était, conformément à l’article 41, paragraphe 2, de la Charte, de nature à lui permettre de présenter utilement ses observations au cours de la procédure et avant l’adoption d’une décision le concernant. Un tel examen suppose d’apprécier, d’une part, si l’accès à ce document apparaissait nécessaire ou, à tout le moins, utile pour permettre au requérant de faire valoir utilement son point de vue sur les éléments susceptibles de fonder la décision de l’administration. D’autre part, il implique de vérifier si cet accès devait intervenir à un stade de la procédure permettant encore à l’intéressé d’exercer effectivement son droit d’être entendu, c’est-à-dire avant l’adoption de la décision susceptible d’affecter ses intérêts. Ainsi, l’appréciation à laquelle le Tribunal était appelé à procéder devait reposer, d’une part, sur un critère fonctionnel, tenant à l’utilité du document pour l’exercice effectif du droit d’être entendu, et, d’autre part, sur un critère temporel, relatif au moment de la procédure auquel cet accès devait être garanti.

107. Indépendamment de l’éventuelle précision que la Cour pourrait être amenée à apporter à cet égard dans son arrêt, le cas échéant par la voie d’une substitution de motifs, il apparaît douteux qu’une telle clarification soit de nature à remettre en cause la conclusion du Tribunal selon laquelle le requérant ne dispose d’aucun droit d’accès aux délégations de pouvoirs en cause, d’autant que l’on ne perçoit pas quel intérêt concret le requérant pourrait tirer de l’accès à ces documents.

108. En effet, tant dans sa requête en première instance que dans son mémoire de pourvoi, le requérant soutient que l’accès auxdites délégations de pouvoirs serait nécessaire afin, premièrement, de vérifier la légalité de l’exercice des pouvoirs de l’administration et, deuxièmement, de s’assurer qu’aucune personne se trouvant dans une situation de conflit d’intérêts éventuel n’a participé à la procédure relative au traitement de sa demande d’assistance. Comme je l’exposerai ci-après, ces arguments ne sont toutefois pas convaincants.

109. À titre liminaire, il convient de préciser que, ainsi qu’il découle de la jurisprudence susmentionnée, l’administration dispose, dans la mise en œuvre du droit d’accès du fonctionnaire concerné, d’une marge d’appréciation tant en ce qui concerne les informations devant lui être communiquées qu’en ce qui concerne les modalités concrètes de leur communication. Dans l’exercice de cette marge d’appréciation, l’administration doit tenir compte, d’une part, de l’intérêt présumé du fonctionnaire et, d’autre part, des intérêts de confidentialité des tiers (38). Il appartient aux juridictions de l’Union de vérifier, dans le cadre de leur contrôle juridictionnel, si l’administration a exercé cette marge d’appréciation de manière régulière. En l’espèce, le Tribunal s’est acquitté de cette obligation en exposant de manière détaillée les bases juridiques sur lesquelles l’administration s’était fondée ainsi que les documents qui avaient été communiqués au requérant.

110. Ce faisant, le Tribunal a écarté l’argument du requérant selon lequel des irrégularités auraient entaché le processus décisionnel. À cet égard, il convient, d’une part, de constater que le requérant n’indique pas, dans ses observations écrites, quelles irrégularités concrètes il reprocherait effectivement à l’agence. D’autre part, il y a lieu d’observer que les réserves qu’il exprime présentent peu de liens avec l’objet même du litige, à savoir les allégations de harcèlement dirigées contre certains membres déterminés du personnel, mais concernent plutôt une procédure administrative ultérieure. Dans ces conditions, il apparaît douteux que l’accès à ces délégations de pouvoirs puisse présenter une quelconque utilité pour étayer les allégations de harcèlement invoquées par le requérant.

111. Dans la mesure où le requérant soutient que l’accès aux délégations de pouvoirs permettrait, en quelque sorte, de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts, il convient de relever que le Tribunal a, à juste titre, considéré dans son arrêt que, premièrement, le service de conformité avait déjà été chargé d’identifier d’éventuels conflits d’intérêts et que, deuxièmement, tant la présidente que le vice-président du CRU, contre lesquels la demande d’assistance était dirigée, avaient été écartés des processus décisionnels concernant le requérant. Ainsi qu’il a été relevé dans les présentes conclusions, ces mesures visaient précisément à écarter tout risque, ou toute apparence, d’influence indue (39). Elles étaient donc de nature à répondre au besoin du requérant de voir sa demande d’assistance traitée de manière impartiale.

112. Enfin, il convient de rappeler que le droit de l’Union impose l’adoption de mesures lorsque des éléments objectifs sont de nature à faire naître des doutes légitimes quant à l’impartialité de l’administration. En revanche, une simple défiance à l’égard de celle-ci ou la crainte de représailles ne sauraient, à elles seules, suffire à fonder une telle exigence en l’absence d’indices concrets susceptibles de mettre en cause son impartialité objective.

113. En effet, l’exigence d’impartialité ne saurait être interprétée en ce sens qu’elle imposerait à l’administration de prendre des mesures préventives en réponse à de simples appréhensions subjectives, dès lors qu’aucun élément objectivement vérifiable ne permet de faire naître, dans l’esprit d’un observateur objectif et informé, un doute légitime quant à la neutralité de la procédure (40). Une interprétation contraire placerait l’administration face à des difficultés pratiquement insurmontables, dans la mesure où la régularité des procédures risquerait alors de dépendre des perceptions purement subjectives des parties à la procédure.

114. Or, en l’espèce, le requérant se borne à exprimer une défiance générale à l’égard de l’administration de l’agence, sans identifier les personnes à l’égard desquelles il nourrirait des réserves ni exposer les circonstances concrètes susceptibles de les étayer. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer qu’aucun élément objectif ne justifiait la reconnaissance d’un droit d’accès aux délégations de pouvoirs en cause. Il convient, dès lors, de souscrire, en substance, à la conclusion du Tribunal selon laquelle le requérant ne disposait d’aucun droit d’accès à ces documents.

115. Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la quatrième branche du premier moyen, en tant qu’elle est tirée d’une prétendue violation du principe de transparence, doit être écartée.

D. Sur la prétendue violation de l’exigence de confidentialité

116. Par la cinquième branche du premier moyen, visant les points 115 à 118, 124 à 126, 134, 135, 137 à 141, 142 à 144, 149 à 153, 155 et 156 de l’arrêt attaqué, le requérant invoque une violation des dispositions garantissant le caractère confidentiel du traitement d’une plainte.

1. La notion de « confidentialité » en droit de l’Union

117. Plusieurs dispositions du droit de la fonction publique de l’Union, telles que l’article 339 TFUE ou les articles 17 et 19 du statut, imposent des obligations spécifiques de confidentialité dans l’intérêt du bon fonctionnement du service. Par ailleurs, le devoir de confidentialité se manifeste sous des formes variées selon les domaines concernés et doit être concilié avec d’autres exigences du droit de l’Union susceptibles d’entrer en tension avec lui, notamment le principe de transparence, la protection des données personnelles ainsi que le respect des droits de la défense. À l’instar d’autres principes du droit administratif de l’Union, ce devoir a été précisé par la jurisprudence des juridictions de l’Union, qui en ont défini tant la portée que les limites.

118. Dans le cadre d’une procédure administrative, le principe de confidentialité implique généralement que les informations recueillies lors de l’instruction ne soient communiquées qu’aux personnes dont l’intervention apparaît nécessaire au traitement du dossier et ne soient pas divulguées au-delà de ce qui est strictement requis pour les besoins de l’instruction et de la prise de décision. Une telle exigence vise à garantir la protection des intérêts légitimes des personnes concernées ainsi qu’à préserver l’intégrité du processus décisionnel administratif. Ces considérations revêtent une importance particulière dans le contexte du traitement des demandes d’assistance fondées sur l’article 24 du statut. Ainsi, lorsqu’une demande d’assistance repose sur des allégations de harcèlement moral, l’obligation d’assistance implique notamment que l’administration examine la demande avec sérieux, diligence et dans le respect de la confidentialité, tout en informant l’intéressé de la suite qui lui est réservée (41).

2. Observations des parties

119. Le requérant soutient que le Tribunal a méconnu les règles garantissant la confidentialité du traitement de sa demande d’assistance. Il fait valoir qu’il y aurait eu une brèche de sécurité dans la mesure où le CRU n’aurait pas suffisamment limité la diffusion de sa plainte et de ses données personnelles à un nombre restreint de personnes, ce qui lui aurait causé un préjudice. Il conteste l’analyse du Tribunal selon laquelle il ne pouvait utilement invoquer une violation de la protection des données personnelles faute d’avoir démontré une atteinte concrète à ses droits et libertés ou d’avoir saisi le Contrôleur européen de la protection des données.

120. Il reproche également au Tribunal une contradiction de motivation en ce que celui-ci affirme que la confidentialité a été préservée vis-à-vis de la présidente, au motif qu’elle n’a pas été impliquée en qualité d’AHCC, tout en admettant que le vice-président, interrogé dans le cadre de l’évaluation préliminaire, a eu connaissance de certains aspects de la plainte. Selon le requérant, cette transmission constitue précisément une brèche de confidentialité et révèle une erreur de droit dans l’appréciation opérée aux points 123 à 135 de l’arrêt attaqué. Enfin, il soutient que son argument relatif à l’utilisation d’une boîte fonctionnelle n’a pas été correctement examiné, alors qu’il était lié au conflit d’intérêts allégué de la cheffe du service de conformité et à l’obligation de limiter la divulgation de la plainte.

121. Le CRU réplique que le requérant n’identifie aucune erreur de droit précise dans le raisonnement du Tribunal et se borne à contester la manière dont celui-ci a structuré son analyse. Il soutient que le requérant se fonde sur une prémisse erronée en affirmant que le Tribunal aurait subordonné le rejet de la demande indemnitaire à la démonstration d’une violation des données personnelles ou à la saisine préalable du CEPD. Le CRU approuve les considérations du Tribunal concernant l’implication respective de la présidente et du vice-président dans le traitement de la demande d’assistance et estime que leur participation n’a pas porté atteinte à la confidentialité de la procédure. Il souligne enfin que, selon le Tribunal, la décision litigieuse reposait exclusivement sur l’absence de commencement de preuve des faits de harcèlement allégués et non sur des considérations relatives au traitement confidentiel du dossier, de sorte qu’aucune brèche alléguée n’aurait été déterminante pour l’issue de la procédure.

3. Analyse de l’arrêt attaqué

a) La motivation retenue par le Tribunal

122. Le Tribunal a d’abord écarté les arguments du requérant relatifs au refus du CRU de communiquer certains documents dans le cadre d’une procédure d’accès aux documents. Il a relevé que ces éléments concernaient des faits postérieurs à la décision attaquée et relevaient d’une procédure distincte fondée sur le règlement n^o 1049/2001 (42). En tout état de cause, il a constaté que le requérant avait déjà eu accès aux éléments essentiels du dossier, notamment par la communication du rapport préliminaire ainsi que des déclarations du vice-président et du service des ressources humaines sur lesquelles reposait l’évaluation de sa demande d’assistance.

123. Le Tribunal a ensuite examiné les griefs tirés d’une prétendue violation du traitement confidentiel de la demande d’assistance. Il a rappelé que les règles internes applicables garantissent la confidentialité de telles procédures, tout en constatant que les éléments invoqués par le requérant ne démontraient pas l’existence d’une divulgation irrégulière d’informations. En particulier, la participation du vice-président à l’évaluation préliminaire ne constituait pas, en soi, une violation de la confidentialité, dès lors que la décision attaquée ne reposait pas exclusivement sur ses déclarations, mais également sur celles du service des ressources humaines, et que son audition était justifiée par les circonstances de l’affaire.

124. Enfin, le Tribunal a considéré que les éléments avancés pour démontrer que la présidente aurait eu connaissance de la plainte reposaient sur de simples conjectures et n’étaient étayés par aucune preuve concrète. Il a également rejeté les arguments tirés de l’utilisation d’une messagerie fonctionnelle ou de prétendues conséquences de la plainte dans la procédure de non-renouvellement du contrat du requérant. Dans ces conditions, il a conclu que le requérant n’apportait aucun élément permettant d’établir une violation du traitement confidentiel de la demande d’assistance et que la décision attaquée reposait uniquement sur l’absence de commencement de preuve des faits de harcèlement allégués.

b) Appréciation

125. S’agissant de l’argument du requérant selon lequel la consultation du vice-président du CRU dans le cadre de l’évaluation préliminaire de sa demande d’assistance constituerait une brèche de confidentialité, il convient, tout d’abord, de rappeler que l’exigence de confidentialité entourant le traitement d’une plainte introduite sur le fondement de l’article 24 du statut vise essentiellement à garantir que les informations relatives à la plainte ne soient pas diffusées au-delà de ce qui est nécessaire pour le traitement de celle-ci.

126. Cette exigence poursuit un double objectif : d’une part, protéger la personne ayant introduit la plainte contre les risques de divulgation inutile de faits sensibles et, d’autre part, préserver les droits et la réputation des personnes mises en cause tant que les faits allégués n’ont pas été établis. Toutefois, cette exigence ne saurait être interprétée comme imposant une confidentialité absolue de la procédure, qui empêcherait l’administration de communiquer certains éléments de la plainte aux personnes dont l’intervention apparaît nécessaire pour permettre une appréciation correcte des circonstances de l’affaire (43).

127. Il convient également de rappeler que, dans la mise en œuvre de l’article 24 du statut, l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux mesures à adopter et aux moyens appropriés pour assurer la protection du fonctionnaire concerné (44). Il lui appartient ainsi de déterminer, à la lumière des circonstances de chaque espèce, les démarches nécessaires pour vérifier les faits allégués et apprécier s’il y a lieu d’ouvrir une enquête administrative. L’exercice de ce pouvoir d’appréciation demeure toutefois soumis au contrôle du juge de l’Union, auquel il incombe de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation ni méconnu les garanties procédurales applicables.

128. Par ailleurs, l’exigence de confidentialité qui entoure l’examen d’une demande d’assistance n’est qu’un corollaire du devoir de sollicitude auquel l’administration est tenue dans ses relations avec les fonctionnaires, devoir qui découle des exigences de bonne administration consacrées à l’article 41 de la Charte. En vertu de ce devoir, l’administration est tenue, lorsqu’elle statue sur la situation d’un fonctionnaire, de prendre en considération l’ensemble des éléments susceptibles d’influer sur sa décision et, ce faisant, de tenir compte non seulement de l’intérêt du service, mais également de celui du fonctionnaire concerné (45). À cette fin, il lui appartient de rassembler toutes les informations pertinentes (46).

129. La jurisprudence de la Cour relative à l’article 24 du statut précise, à cet égard, que lorsque des accusations graves sont portées contre un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions et qu’elles sont susceptibles de porter atteinte à son honorabilité professionnelle, d’une part, l’administration est tenue de prendre toutes les mesures utiles afin de vérifier si ces accusations sont fondées. D’autre part, lorsque ces accusations se révèlent infondées, il lui incombe de les rejeter et de prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la réputation du fonctionnaire injustement mis en cause (47). L’accomplissement de ces obligations implique nécessairement que l’administration puisse procéder aux vérifications nécessaires et recueillir les informations pertinentes auprès des personnes susceptibles d’éclairer les circonstances de l’affaire.

130. Dans ce contexte, il n’est pas exclu que certaines des personnes visées par la plainte soient consultées afin de fournir des explications ou des informations sur les faits allégués. Une telle consultation peut constituer une mesure d’instruction normale et, en tant que telle, ne saurait être regardée comme incompatible avec l’exigence de confidentialité, pour autant que la communication d’informations relatives à la plainte demeure limitée à ce qui est strictement nécessaire pour les besoins de l’instruction.

131. Il convient toutefois de distinguer clairement entre deux situations. D’une part, la consultation d’une personne susceptible de fournir des informations pertinentes dans le cadre de l’examen préliminaire d’une plainte relève des prérogatives normales de l’administration dans l’instruction du dossier. D’autre part, une violation de l’obligation de confidentialité pourrait être caractérisée si l’administration divulguait des informations relatives à la plainte à des personnes dont l’intervention n’est pas nécessaire au traitement du dossier ou si une telle communication conduisait à une diffusion excessive des informations sensibles contenues dans la plainte. De même, une difficulté pourrait se poser si la personne visée par la plainte était appelée à participer au processus décisionnel relatif à celle-ci ou si elle était en mesure d’exercer une influence sur l’issue de la procédure.

132. En l’espèce, il ressort des constatations du Tribunal que le vice-président du CRU a été entendu uniquement afin d’obtenir des informations dans le cadre de l’évaluation préliminaire de la demande d’assistance. Le Tribunal a également relevé, aux points 74, 75 et 135 de l’arrêt attaqué, que tant la présidente que le vice-président du CRU, contre lesquels la demande d’assistance était dirigée, avaient été écartés du processus décisionnel relatif au traitement de cette demande. En outre, des mesures organisationnelles avaient été adoptées afin de prévenir tout risque d’influence indue dans la conduite de la procédure. Dans ces conditions, il apparaît que la consultation du vice-président s’inscrit dans le cadre des mesures d’instruction nécessaires à l’examen de la plainte et qu’elle ne saurait, en tant que telle, être regardée comme révélant une violation de l’obligation de confidentialité.

133. L’argument du requérant repose ainsi sur l’idée que toute communication d’informations relatives à la plainte à une personne visée par celle-ci constituerait, par principe, une atteinte à la confidentialité de la procédure. Une telle conception reviendrait toutefois à imposer à l’administration une obligation de confidentialité absolue, difficilement conciliable avec les exigences inhérentes à l’instruction d’une demande d’assistance. Or, le droit de l’Union n’impose pas une telle conception de la confidentialité. Il exige seulement que la communication d’informations soit limitée à ce qui est nécessaire pour le traitement de la plainte et que les personnes visées par celle-ci ne soient pas placées dans une situation qui leur permettrait d’influencer la décision finale.

134. Dans ces circonstances, la simple consultation du vice-président dans le cadre de l’évaluation préliminaire ne saurait être assimilée à une brèche de confidentialité dans le traitement de la demande d’assistance. En l’absence d’éléments démontrant que la plainte aurait été diffusée au-delà de ce qui était nécessaire pour l’instruction ou que les personnes mises en cause auraient exercé une influence sur le processus décisionnel, il n’apparaît pas que l’exigence de confidentialité ait été méconnue.

135. Par conséquent, il y a lieu de rejeter la cinquième branche du premier moyen dans la mesure où le requérant reproche au Tribunal d’avoir méconnu la portée de l’exigence de confidentialité.

V. Conclusion

136. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de rejeter les première, deuxième, quatrième et cinquième branches de la première partie du premier moyen du pourvoi.

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1 Langue originale : le français.

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2 Voir points 27 et suiv. des présentes conclusions.

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3 Voir points 93 et suiv. des présentes conclusions.

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4 Voir points 116 et suiv. des présentes conclusions.

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5 Mader, O., EU Civil Service Law: A Practitioner’s Guide, Oxford, 2024, p. 26 ; Pilorge-Vrancken, J., Gervasoni, S., Le droit de la fonction publique de l’Union européenne, Bruxelles, 2017, p. 162.

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6 Voir, concernant le principe de transparence, arrêt du 18 juillet 2017, Commission/Breyer (C-213/15 P, EU:C:2017:563, points 50 et suiv.) et, concernant le principe de confidentialité, ordonnance du 3 avril 2000, Allemagne/Parlement et Conseil (C-376/98, EU:C:2000:181, points 10 et suiv.).

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7 Voir arrêts du 21 octobre 2021, Parlement/UZ (C-894/19 P, EU:C:2021:863, point 51), et du 11 janvier 2024, Hamers/Cedefop (C-111/22 P, EU:C:2024:5, point 44).

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8 Voir arrêts du 21 octobre 2021, Parlement/UZ (C-894/19 P, EU:C:2021:863, point 53), et du 11 janvier 2024, Hamers/Cedefop (C-111/22 P, EU:C:2024:5, point 46).

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9 Voir arrêts du 21 octobre 2021, Parlement/UZ (C-894/19 P, EU:C:2021:863, point 54), et du 11 janvier 2024, Hamers/Cedefop (C-111/22 P, EU:C:2024:5, point 47).

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10 Voir arrêts du 21 octobre 2021, Parlement/UZ (C-894/19 P, EU:C:2021:863, point 55), et du 11 janvier 2024, Hamers/Cedefop (C-111/22 P, EU:C:2024:5, point 48).

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11 Voir points 43 et suiv. des présentes conclusions.

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12 Voir points 52 et suiv. des présentes conclusions.

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13 Voir point 30 des présentes conclusions.

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14 Voir point 106 des conclusions de l’avocat général Pikamäe dans l’affaire Parlement/UZ (C-894/19 P, EU:C:2021:497).

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15 Selon une étude du Parlement européen, intitulée EU Agencies and Conflicts of Interest, 2020, les agences de l’Union ont institué, dans le cadre de leurs systèmes de gouvernance, des mécanismes internes structurés destinés à assurer le respect du droit de l’Union. Dans l’exercice de l’autonomie organisationnelle que leur confèrent leurs actes constitutifs, elles adoptent des règles et dispositifs internes adaptés à leur structure, comprenant notamment des politiques en matière de conflits d’intérêts, des procédures de déclaration et d’examen des intérêts, des mécanismes de signalement ainsi que des instruments de contrôle interne. Ces dispositifs, intégrés aux cadres de gestion des risques et de bonne administration, participent de l’architecture institutionnelle des agences et visent à garantir la légalité, l’intégrité et la transparence de leur action.

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16 Conformément à l’article 8 (« Impartialité et indépendance ») du code européen de bonne conduite administrative, développé par le Médiateur européen et approuvé par le Parlement par voie de résolution au cours de sa session plénière du 6 septembre 2001 (JO 2002, C 72 E, p. 331), l’obligation d’impartialité exige que le fonctionnaire s’abstienne « de toute action arbitraire qui lèse les membres du public, ainsi que de tout traitement préférentiel pour quelque raison que ce soit ». Ce code exige que la conduite du fonctionnaire ne soit jamais guidée par « des intérêts personnels, familiaux ou nationaux ou par des pressions politiques ». Le fonctionnaire ne doit pas non plus « [prendre] part à une décision dans laquelle lui, ou un de ses proches, a des intérêts financiers ».

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17 Le code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public (JO 2000, L 267, p. 63) énonce que « Le personnel agit en toutes circonstances de manière objective et impartiale, dans l’intérêt de l’Union et du bien public. Son action s’effectue en toute indépendance dans le cadre d’une politique déterminée par la Commission, et sa conduite n’est en aucun cas guidée par des intérêts personnels ou nationaux ou par des pressions politiques ».

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18 L’article 2, paragraphe 2 (« Principes basiques »), du code de conduite du CRU impose aux membres du Conseil, aux observateurs permanents, aux suppléants et aux observateurs de respecter les normes les plus élevées de conduite éthique et d’agir avec honnêteté, indépendance et impartialité, sans considération d’intérêts personnels. En outre, conformément à l’article 9, paragraphe 1 (« Conflits d’intérêt »), de ce code, ces personnes doivent éviter toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts, lequel existe lorsque des intérêts privés ou personnels sont susceptibles d’influencer, ou de paraître influencer, l’exercice impartial et objectif de leurs fonctions (voir décision du CRU du 24 juin 2020 adoptant le code de conduite, SRB/PS/2020/16, disponible sur son site Internet).

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19 Voir, à cet égard, ordonnance du 13 juin 2006, Mancini/Commission (C-172/05 P, EU:C:2006:393, point 33), dans laquelle la Cour a confirmé l’appréciation du Tribunal selon laquelle, lors de l’examen de l’existence d’un conflit d’intérêts, l’existence de relations professionnelles entre un fonctionnaire et un tiers ne saurait, en principe, impliquer que l’indépendance de ce fonctionnaire soit compromise ou apparaisse comme telle lorsque celui-ci est appelé à se prononcer sur une affaire dans laquelle ce tiers intervient.

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20 Voir, à cet égard, ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 25 février 2014, García Domínguez/Commission (F-155/12, EU:F:2014:24, point 37), dont il ressort que l’existence d’un lien d’amitié peut, en principe, être susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts lorsqu’il existe un « lien direct » entre les personnes concernées. Toutefois, la simple circonstance que deux personnes soient liées sur un réseau social tel que Facebook en qualité d’« amis » ne saurait, à elle seule, révéler l’existence d’une véritable relation d’amitié au sens courant du terme. En effet, une telle connexion peut simplement traduire la volonté d’échanger des informations d’intérêt général ou professionnel et n’implique pas nécessairement l’existence d’un lien personnel étroit entre les intéressés.

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21 Il résulte de l’article 256 TFUE ainsi que de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne que le pourvoi est limité aux questions de droit. Le Tribunal est, dès lors, seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier les éléments de preuve. Pour autant que ceux-ci aient été régulièrement obtenus et que les règles applicables en matière de preuve aient été respectées, l’appréciation des faits et des éléments de preuve relève de la seule compétence du Tribunal et ne constitue pas, sauf en cas de dénaturation, une question de droit soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 26 février 2026, Martinair Holland/Commission, C-386/22 P, EU:C:2026:131, point 57).

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22 Voir points 49 et suiv. des présentes conclusions.

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23 Plus concrètement, la Cour a jugé que, afin de démontrer que l’organisation de la procédure administrative n’offre pas de garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à un éventuel préjugé, il n’est pas requis d’établir un « manque d’impartialité ». Il suffit qu’un « doute légitime » à cet égard existe et ne puisse pas être dissipé (voir arrêts du 27 mars 2019, August Wolff et Remedia/Commission, C-680/16 P, EU:C:2019:257, point 37 ; du 21 octobre 2021, Parlement/UZ, C-894/19 P, EU:C:2021:863, point 54, et du 11 janvier 2024, Hamers/Cedefop, C-111/22 P, EU:C:2024:5, point 47).

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24 Comme l’a relevé l’avocat général Pikamäe dans ses conclusions présentées dans l’affaire Parlement/UZ (C-894/19 P, EU:C:2021:497, points 108 et 109), la charge de la preuve relative à l’existence d’un doute légitime quant à un éventuel préjugé ne saurait être considérée comme excessivement onéreuse, dès lors que la jurisprudence n’exige pas que l’existence d’un défaut d’impartialité soit positivement établie. Il suffit plutôt qu’un doute légitime quant à un éventuel préjugé existe et ne puisse pas être dissipé. De même, lorsqu’une violation de l’exigence d’impartialité objective est constatée, il n’y a plus lieu d’examiner si la condition relative à l’impartialité subjective est également remplie.

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25 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n^o 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

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26 Voir arrêts du 21 octobre 2021, Parlement/UZ (C-894/19 P, EU:C:2021:863, point 54), et du 11 janvier 2024, Hamers/Cedefop (C-111/22 P, EU:C:2024:5, point 47).

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27 Voir arrêt du 11 juillet 2013, Ziegler/Commission (C-439/11 P, EU:C:2013:513, point 158), dans lequel la Cour a jugé que le fait que deux services de la Commission relèvent d’une même structure organisationnelle ne saurait, à lui seul, remettre en cause l’impartialité de cette institution, ces services faisant nécessairement partie de l’organisation administrative à laquelle ils appartiennent. Il en découle que la structure interne d’une institution ne saurait, en tant que telle, révéler un risque d’atteinte à l’impartialité. L’existence d’un tel risque doit, au contraire, être étayée par des éléments concrets.

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28 La maxime « nemo iudex in causa sua » (« nul ne doit être juge dans sa propre cause ») constitue l’une des expressions les plus anciennes du principe d’impartialité. Issue de la tradition juridique romaine, elle repose sur l’idée qu’un décideur ne peut statuer dans une affaire dans laquelle il détient un intérêt personnel susceptible d’affecter – ou de paraître affecter – son indépendance de jugement. Ce principe trouve notamment son origine dans les règles relatives au iudex suspectus figurant dans le Corpus iuris civilis (Digeste, D. 5,1,17, et Code de Justinien, C. 3,5). Transmise par le droit canonique puis intégrée aux traditions juridiques européennes, cette maxime s’est progressivement imposée comme un principe général du droit, aujourd’hui considéré comme une composante essentielle du droit à un procès équitable et du droit à une bonne administration. Elle vise non seulement à prévenir tout biais réel, mais également à préserver la confiance dans l’institution décisionnelle en garantissant que la justice soit rendue et apparaisse objectivement impartiale (voir Vermeule, A., « Contra Nemo Iudex in Sua Causa : The Limits of Impartiality », The Yale Law Journal, vol. 122, n^o 2, novembre 2012, p. 384).

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29 Voir conclusions de l’avocate générale Ćapeta dans l’affaire Vivacom Bulgaria (C-369/23, EU:C:2024:612, point 51), concernant la possibilité de réduire le risque de partialité en prévoyant qu’une entité distincte de celle faisant l’objet de l’action en réparation du dommage soit compétente pour statuer sur une telle action.

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30 S’agissant des craintes alléguées liées à la participation d’un certain juge au sein d’une formation de jugement, il y a lieu de relever que tant les juridictions de l’Union que la Cour européenne des droits de l’homme examinent si les appréhensions exprimées par les parties au litige peuvent être considérées comme objectivement justifiées (voir arrêts du 2 octobre 2025, WV/SEAE, C-243/24 P, EU:C:2025:742, points 53 à 61 ; du 19 juin 2015, Z/Cour de justice, T-88/13 P, EU:T:2015:393, points 57 et 73, ainsi que arrêt de la Cour EDH du 23 avril 2015, Morice c. France, CE:ECHR:2015:0423JUD002936910, § 79 à 91).

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31 Voir points 128 et suiv. des présentes conclusions.

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32 Pour une analyse de la relation entre l’article 41 et les articles 42 et 47 de la Charte, voir Craig, P., « Article 41 – The Right to Good Administration », dans Peers, S., Hervey, T., Kenner, J., et Ward, A. (dir.), The EU Charter of Fundamental Rights : A Commentary, Oxford, 2021, p. 1127.

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33 Voir arrêts du 4 avril 2019, OZ/BEI (C-558/17 P, EU:C:2019:289, point 58), et du 25 juin 2020, HF/Parlement (C-570/18 P, EU:C:2020:490, point 59).

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34 Voir conclusions de l’avocate générale Kokott dans l’affaire OZ/BEI (C-558/17 P, EU:C:2018:930, points 49 à 51).

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35 Arrêt du 25 juin 2020, HF/Parlement (C-570/18 P, EU:C:2020:490, point 60).

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36 Voir, en ce sens, arrêt du 22 novembre 2012, M. (C-277/11, EU:C:2012:744, point 87 et jurisprudence citée).

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37 Voir conclusions de l’avocate générale Kokott dans l’affaire OZ/BEI (C-558/17 P, EU:C:2018:930, point 53).

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38 Voir arrêt du 25 juin 2020, HF/Parlement (C-570/18 P, EU:C:2020:490, points 57 à 66).

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39 Voir points 85 et 89 des présentes conclusions.

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40 La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que, pour se prononcer sur l’existence, dans une affaire donnée, d’une raison légitime de redouter d’un juge un défaut d’impartialité, l’optique de l’accusé entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si l’on peut considérer les appréhensions de l’intéressé comme objectivement justifiables (voir Cour EDH, 21 décembre 2000, Wettstein c. Suisse, CE:ECHR:2000:1221JUD003395896, § 44, ainsi que Cour EDH, 7 août 1996, Ferrantelli et Santangelo c. Italie, CE:ECHR:1996:0807JUD001987492, § 58).

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41 Voir arrêts du 24 avril 2017, HF/Parlement (T-570/16, EU:T:2017:283, point 47), et du 22 mars 2023, Colombani/SEAE (T-113/22, EU:T:2023:154, point 35).

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42 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

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43 Comme l’a indiqué l’avocat général Saugmandsgaard Øe dans ses conclusions dans l’affaire HF/Parlement (C-570/18 P, EU:C:2020:44, point 66), la confidentialité n’implique pas un « droit au secret », mais doit être assurée en tenant compte d’autres intérêts légitimes.

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44 Voir, en ce sens, arrêt du 14 février 1990, Schneemann e.a./Commission (C-137/88, EU:C:1990:69, point 9) ; du 12 juillet 2011, Commission/Q (T-80/09 P, EU:T:2011:347, point 86), et du 13 juillet 2018, Curto/Parlement (T-275/17, EU:T:2018:479, point 99).

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45 Voir arrêt du 28 mai 1980, Kuhner/Commission (33/79 et 75/79, EU:C:1980:139, point 22).

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46 Livolsi, T., Schiano, R., Statut de la fonction publique de l’Union européenne : commentaire article par article, Perillo, E., Giacobbo-Peyronnel, V. (dir.), Bruxelles, 2017, p. 178. Le devoir de sollicitude impose à l’administration de rassembler toutes les informations pertinentes, y compris celles relatives à l’intérêt du fonctionnaire concerné, avant de prendre une décision l’affectant. Le devoir de sollicitude apparaît ainsi comme l’une des composantes du principe de bonne administration, qui exige de l’autorité investie du pouvoir de nomination qu’elle prenne des décisions en pleine connaissance de cause, faute de quoi il serait difficile de concevoir comment celles-ci pourraient être correctement motivées.

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47 Voir arrêt du 18 octobre 1976, N./Commission (128/75, EU:C:1976:139, point 10).