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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 févr. 2026, C-316/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-316/25 |
| Affaire C-316/25, Regione Umbria: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Regione Umbria / Ge.Fi.L. – Gestione Fiscalità Locale SpA (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 4 – Attribution d’un marché à un établissement public non économique sans mise en concurrence – Exception relative aux contrats relevant de la coopération entre entités publiques – Contrat confiant à un établissement public à but non économique la gestion des registres en matière de taxe sur les véhicules automobiles) | |
| Date de dépôt : | 7 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CB0316 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2702 |
26.5.2026 |
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Regione Umbria / Ge.Fi.L. – Gestione Fiscalità Locale SpA
(Affaire C-316/25 (1) , Regione Umbria)
(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 4 – Attribution d’un marché à un établissement public non économique sans mise en concurrence – Exception relative aux contrats relevant de la coopération entre entités publiques – Contrat confiant à un établissement public à but non économique la gestion des registres en matière de taxe sur les véhicules automobiles)
(C/2026/2702)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Regione Umbria
Partie défenderesse: Ge.Fi.L. – Gestione Fiscalità Locale SpA
en présence de: Automobile Club d’Italia, ACI Informatica SpA, Punto Zero Scarl
Dispositif
L’article 12, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE,
doit être interprété en ce sens que:
il s’oppose à une disposition nationale qui permet l’attribution directe, sans appel d’offres, du marché des services relatifs à la gestion du fichier régional de la taxe sur les véhicules automobiles à un établissement public non économique ayant pour mission de gérer le fichier national public des automobiles, dès lors que ce marché a uniquement pour objet l’acquisition d’une prestation moyennant le versement d’une rémunération.
(1) JO C, C/2025/3510.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2702/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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