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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 mars 2026, C-526/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-526/25 |
| Affaire C-526/25, Volkswagen: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Steyr – Autriche) – XV / Volkswagen AG (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste) | |
| Date de dépôt : | 5 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CB0526 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/3034 |
15.6.2026 |
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Steyr – Autriche) – XV / Volkswagen AG
(Affaire C-526/25 (1) , Volkswagen)
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
(C/2026/3034)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bezirksgericht Steyr
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: XV
Partie défenderesse: Volkswagen AG
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Bezirksgericht Steyr (tribunal de district de Steyr, Autriche), par décision du 22 juillet 2025, est manifestement irrecevable.
(1) JO C, C/2025/5439.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3034/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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