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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 29 janv. 2026, T-261/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-261/25 |
| Affaire T-261/25: Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2026 – LM/Commission (Recours en annulation – Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité) | |
| Date de dépôt : | 17 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0261 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1883 |
7.4.2026 |
Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2026 – LM/Commission
(Affaire T-261/25) (1)
(Recours en annulation – Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité)
(C/2026/1883)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: LM (représentants: A. Bartosch et R. Schmidt, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, M. Farley et C. Kovács, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation partielle de la décision (UE) 2025/317 de la Commission, du 20 juin 2024, concernant les aides d’État SA.44944 (2019/C ex 2016/FC) et SA.53552 (2019/C ex 2019/FC) – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics et garantie présumée en faveur des exploitants de casinos publics (garantie générale de rentabilité) – Allemagne.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
|
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la République fédérale d’Allemagne et par Merkur Spielbanken NRW GmbH. |
|
3) |
LM supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention. |
|
4) |
LM, la Commission, la République fédérale d’Allemagne et Merkur Spielbanken NRW supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |
(1) JO C, C/2025/3081 du 10.6.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1883/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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