CJUE, n° T-282/25, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-282/25: Ordonnance du Tribunal du 9 février 2026 – FOP/Commission [Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Demande de vérification présentée par un État membre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – Article 30, 9 février 2026

CJUE, Demande (JO) 29 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 févr. 2026, T-282/25
Numéro(s) :	T-282/25
Affaire T-282/25: Ordonnance du Tribunal du 9 février 2026 – FOP/Commission [Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Demande de vérification présentée par un État membre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – Article 30, paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001 – Recours en carence – Adoption en cours d’instance de l’acte dont l’omission fait l’objet du litige – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer]
Date de dépôt :	29 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-282/25
Identifiant CELEX :	62025TB0282
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2253

27.4.2026

Ordonnance du Tribunal du 9 février 2026 – FOP/Commission

(Affaire T-282/25) (1)

(Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Demande de vérification présentée par un État membre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – Article 30, paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001 – Recours en carence – Adoption en cours d’instance de l’acte dont l’omission fait l’objet du litige – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)

(C/2026/2253)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux (FOP) (Paris, France) (représentants: B. Le Bret, M.-A. de Chillaz et M. Gouraud, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Wils et B. De Meester, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 265 TFUE, la requérante demande au Tribunal de constater, en substance, que la Commission européenne s’est illégalement abstenue d’adopter la décision d’exécution prévue à l’article 30, paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO 2018, L 328, p. 82), à la suite d’une demande présentée au titre de cette même disposition par la République fédérale d’Allemagne en relation avec des importations de biocarburants en provenance de la République populaire de Chine.

Dispositif

1)	Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)	Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la République fédérale d’Allemagne.

3)	La Fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux (FOP) et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.