CJUE, n° T-281/25, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-281/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 août 2025 – JB/EUSPA [ Référé – Marchés publics – Exclusion des procédures d’attribution de marchés encadrées par le règlement, 7 août 2025

CJUE, Demande (JO) 1 mai 2025

CJUE, Ordonnance 7 août 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 7 août 2025

Arguments

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Accepté
Fumus boni juris
La cour a estimé que le requérant a démontré l'existence d'un fumus boni juris, justifiant ainsi le sursis à l'exécution de la décision contestée.
Accepté
Urgence
La cour a reconnu l'urgence de la situation, considérant que le préjudice allégué par le requérant pourrait être irréparable si la décision était exécutée avant que le Tribunal ne statue sur le recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 7 août 2025, T-281/25
Numéro(s) :	T-281/25
Affaire T-281/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 août 2025 – JB/EUSPA [ Référé – Marchés publics – Exclusion des procédures d’attribution de marchés encadrées par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et de la sélection pour l’exécution des fonds de l’Union et imposition d’une sanction financière – Publication d’informations – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts ]
Date de dépôt :	1 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-281/25
Identifiant CELEX :	62025TB0281
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5346

13.10.2025

Ordonnance du président du Tribunal du 7 août 2025 – JB/EUSPA

(Affaire T-281/25 R)

(Référé – Marchés publics – Exclusion des procédures d’attribution de marchés encadrées par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et de la sélection pour l’exécution des fonds de l’Union et imposition d’une sanction financière – Publication d’informations – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts)

(C/2025/5346)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: JB (représentants: P. de Bandt, M.-R. Gherghinaru, V. Heinen et Z. Irusta Ortega, avocats)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (représentants: E. Villa, agent, assisté de T. Hokr et P. Bříza, avocats)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de l’article 3 de la décision no 310882/2025 de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA), du 21 février 2025, relative à son exclusion des procédures d’attribution de marchés encadrées par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et de la sélection pour l’exécution des fonds de l’Union européenne et à l’imposition d’une sanction financière, jusqu’à la décision du Tribunal statuant sur le recours en annulation de cette décision.

Dispositif

Il est sursis à l’exécution de l’article 3 de la décision no 310882/2025 de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA), du 21 février 2025, relative à l’exclusion [confidentiel] des procédures d’attribution de marchés encadrées par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et de la sélection pour l’exécution des fonds de l’Union européenne et à l’imposition d’une sanction financière.