CJUE, n° T-280/25, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-280/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 août 2025 – JA/EUSPA, 7 août 2025

CJUE, Demande (JO) 30 avril 2025

CJUE, Ordonnance 7 août 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 7 août 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la mesure demandée
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de situation d'urgence justifiant le sursis à l'exécution de la décision, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Atteinte à la vie privée et aux droits de représentation
La cour a jugé que la demande d'enjoindre l'EUSPA de cesser la collecte d'informations n'était pas fondée, en l'absence d'éléments démontrant une atteinte à des droits protégés.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 7 août 2025, T-280/25
Numéro(s) :	T-280/25
Affaire T-280/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 août 2025 – JA/EUSPA ( Référé – Marchés publics – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence )
Date de dépôt :	30 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-280/25
Identifiant CELEX :	62025TB0280
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5345

13.10.2025

Ordonnance du président du Tribunal du 7 août 2025 – JA/EUSPA

(Affaire T-280/25 R)

(Référé – Marchés publics – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence)

(C/2025/5345)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: JA (représentants: M. Chomé, G. Ryelandt et H. Verschueren, avocats)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (représentants: E. Villa, agent, assisté de P. Bříza et T. Hokr, avocats)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant sollicite, d’une part, le sursis à l’exécution de l’article 4 de la décision no 310882/2025 de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA), du 21 février 2025, tendant à l’exclusion de [confidentiel] des procédures d’attribution de marchés encadrées par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et de la sélection pour l’exécution des fonds de l’Union européenne et à l’imposition d’une sanction financière, dans la mesure où cette disposition le concerne et, d’autre part, d’enjoindre à l’EUSPA de cesser de collecter des informations, autant en interne qu’auprès de tiers, à propos des collaborations entre des sociétés dans lesquelles il a un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle et d’autres sociétés, qu’elles collaborent ou non avec l’EUSPA.

Dispositif