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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 janv. 2026, T-278/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-278/25 |
| Affaire T-278/25: Ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2026 – Duchenne Research & Advocacy/Commission (Recours en annulation – Santé publique – Médicaments à usage humain – Défaut de qualité pour agir – Irrecevabilité) | |
| Date de dépôt : | 30 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0278(01) |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1884 |
7.4.2026 |
Ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2026 – Duchenne Research & Advocacy/Commission
(Affaire T-278/25) (1)
(Recours en annulation – Santé publique – Médicaments à usage humain – Défaut de qualité pour agir – Irrecevabilité)
(C/2026/1884)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Associazione Duchenne Research & Advocacy APS (Parme, Italie) (représentants: V. Salvatore et G. Ragucci, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Mathieu et A. Spina, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision d’exécution C(2025) 2025 final de la Commission, du 28 mars 2025, refusant le renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain «Translarna – atuluren» accordée par la décision C(2014) 5619 final.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
|
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par PTC Therapeutics International Limited. |
|
3) |
Associazione Duchenne Research & Advocacy APS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, y compris dans le cadre de la procédure en référé. |
|
4) |
PTC Therapeutics International Limited supportera ses propres dépens afférents à sa demande d’intervention. |
(1) JO C, C/2025/3312 du 24.6.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1884/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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