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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 27 mars 2026, T-209/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-209/26 |
| Affaire T-209/26: Recours introduit le 27 mars 2026 – RR/ENISA | |
| Date de dépôt : | 27 mars 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0209 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2761 |
26.5.2026 |
Recours introduit le 27 mars 2026 – RR/ENISA
(Affaire T-209/26)
(C/2026/2761)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: RR (représentant: N. Flandin, avocat)
Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
déclarer le recours recevable et fondé; |
|
— |
annuler la décision de la partie défenderesse du 27 mai 2025 mettant fin au contrat de la partie requérante en application de l’article 47, sous b), ii), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes; |
|
— |
en tant que de besoin, annuler la décision de la partie défenderesse du 18 décembre 2025 rejetant la réclamation introduite par la partie requérante contre la décision attaquée mettant fin au contrat de la partie requérante; |
|
— |
ordonner la réparation du préjudice subi par la partie requérante; |
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée et la décision rejetant la réclamation sont entachées d’erreurs manifestes d’appréciation et d’une violation du principe de bonne administration et du devoir de diligence.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2761/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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