Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CNDP, 6 mai 2020, n° 2020/62 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2020/62 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000041894566 |
Texte intégral
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l’article L. 121-17 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé, reçu le 24 avril 2020, de M. Thierry CERRI, 1er vice-président de l’agglomération Val d’Europe, demandant conjointement la désignation d’un garant sur le projet de création d’un port de plaisance sur la commune de Coupvray en Seine-et-Marne, sur les développements immobiliers liés permettant une nouvelle entrée de ville et sur la mise en compatibilité du PLUI de Val d’Europe que les projets emportent, en application de l’article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Mme Corinne LARRUE est désignée garante de la concertation préalable portant sur le projet de création du port de Coupvray, sur les développements immobiliers liés et sur la mise en compatibilité du PLUI du Val d’Europe qu’il emporte.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
C. Jouanno
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Audiovisuel ·
- Liberté de communication ·
- Degré ·
- Radiodiffusion ·
- Émetteur ·
- Technique ·
- Autorisation ·
- Conseil ·
- Liberté ·
- Parrainage
- Radio ·
- Audiovisuel ·
- Candidat ·
- Service ·
- Diffusion ·
- Conseil ·
- Site ·
- Autorisation ·
- Bande ·
- Canal
- Audiovisuel ·
- Liberté de communication ·
- Mayotte ·
- Comités ·
- Radiodiffusion ·
- Site ·
- La réunion ·
- Technique ·
- Zone géographique ·
- Autorisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Marchés financiers ·
- Enquête ·
- Secrétaire ·
- Sanction ·
- Autorité administrative indépendante ·
- Support ·
- Boulon ·
- Contentieux ·
- Hollande ·
- Journal officiel
- Production d'hydrogène ·
- Environnement ·
- Création ·
- Installation ·
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Plateforme ·
- Journal officiel ·
- Énergie ·
- Journal
- Audiovisuel ·
- Service ·
- Agrément ·
- Sociétés ·
- Étude d'impact ·
- Contrôle ·
- Télévision ·
- Modification ·
- Autorisation ·
- Code de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Audiovisuel ·
- Liberté de communication ·
- Comités ·
- Radiodiffusion ·
- Technique ·
- Autorisation ·
- Parrainage ·
- Degré ·
- Conseil ·
- Commission nationale
- Environnement ·
- Commune ·
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Journal officiel ·
- Courrier ·
- Capital ·
- Saisine ·
- Sociétés ·
- République française
- Autorité administrative indépendante ·
- Concurrence ·
- Journal officiel ·
- Autorité publique ·
- Reconduction ·
- Livre ·
- Statut ·
- Commerce ·
- République française ·
- République
Sur les mêmes thèmes • 3
- Progiciel ·
- Électronique ·
- Énergie ·
- Données ·
- Ordre ·
- Statut ·
- Délégation de signature ·
- Commission ·
- Journal officiel ·
- Effets
- Énergie ·
- Commission ·
- Délibération ·
- Habilitation ·
- Marché de gros ·
- Enquête ·
- Journal officiel ·
- Règlement intérieur ·
- Adoption ·
- Journal
- Environnement ·
- Aménagement du territoire ·
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Journal officiel ·
- Commune ·
- Capital ·
- Saisine ·
- Commission ·
- République française
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.