Décision du 14 décembre 2020 du président de la Commission de régulation de l'énergie relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

CRE 14 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de l'énergie
La cour a confirmé que l'habilitation des agents est conforme aux dispositions légales, permettant à la Commission de remplir ses missions de régulation.

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Sur la décision

Référence :	CRE, 14 déc. 2020, n° 1
Numéro(s) :	1
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000042672380
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marjolaine GERMAINChristophe NUSBAUMER

Texte intégral

Le président de la Commission de régulation de l’énergie,
Vu les dispositions du code de l’énergie, notamment son article L. 135-3 et son article R. 135-1 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative au modèle du titre d’habilitation prévu à l’article R. 135-3 du code de l’énergie ;
Vu la délibération du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l’énergie,
Décide :

Sont habilités, pour une durée de trois ans, à procéder, pour l’accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l’énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l’énergie, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 du code de l’énergie :
A la direction générale :
M. Olivier Nony ;
M^me Nadine Redon.
A la direction des réseaux :
M^me Domitille Bonnefoi ;
M. Nicolas Deloge ;
M. Benoît Esnault ;
M. Charles Verhaeghe ;
M^me Edith Hector ;
M^me Sara Rami ;
M^me Anne-Sophie Dessillons.
A la direction de la surveillance des marchés de gros :
M^me Kseniya Khromova ;
M. Nimitz Ty ;
M. Etienne Borocco ;
M. Benjamin Dubois ;
M. Ouili Nana ;
M. Martin Vergier.
A la direction des affaires économiques et financières :
M. Laurent Menard.
A la direction du développement des marchés et de la transition énergétique :
M. Emmanuel Massa ;
M. Aurélien Paillard ;
M. Yann Michel ;
M. Paul-Octave Tollu ;
M. Hugo Maurer.
A la direction des affaires juridiques :
M^me Alexandra Bonhomme ;
M. Emmanuel Rodriguez ;
M^me Marjolaine Germain-Letaleur ;
M. Christophe Nusbaumer ;
M. Thibaut Delarocque ;
M^me Martina Isola.

Le président de la Commission de régulation de l’énergie délivre aux agents mentionnés à l’article 1^er de la présente décision le titre d’habilitation mentionné par l’article R. 135-3 du code de l’énergie dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.

Lorsque l’ouverture d’une enquête est décidée, le président de la Commission de régulation de l’énergie désigne les agents chargés de la conduire.

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu’elle concerne ledit agent.

Le directeur général des services de la Commission de régulation de l’énergie est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2020.

J.-F. Carenco