Décision n° 2025/159/9 du 5 novembre 2025 relative aux projets DSFM et EOLIEN EN MER MANCHE EST - MER DU NORD

CNDP 5 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité d'assurer la participation du public
La cour a reconnu la nécessité d'une telle désignation pour assurer la continuité de l'information et de la participation du public, conformément aux exigences légales en matière de concertation.
Accepté
Mise à jour nécessaire des décisions
La cour a jugé que l'abrogation de cet article était justifiée pour assurer la cohérence des décisions et la mise à jour des documents stratégiques.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CNDP, 5 nov. 2025, n° 2025/159
Numéro(s) :	2025/159
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000052573150
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-8-1, L. 121-14 et R. 219-1-7 ;
Vu la décision n° 2023/30/DSFM ET ÉOLIEN EN MER ME MN/1 du 5 avril 2023 relative à la révision du volet stratégique des DSFM et à la cartographie relative au développement éolien en mer Manche Est-mer du Nord ;
Vu le compte-rendu du débat public « la mer en débat » publié le 26 juin 2024 ;
Vu le bilan du débat public « la mer en débat » publié le 26 juin 2024 ;
Vu le rapport des maîtres d’ouvrage sur la prise en compte des enseignements du débat public « La mer en débat » publié le 18 octobre 2024 ;
Vu la décision du 17 octobre 2024 consécutive au débat public « la mer en débat » portant sur la mise à jour des volets stratégiques des documents stratégiques de façade et la cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l’éolien en mer publiée au Journal officiel de la République française du 18 octobre 2024 ;
Vu la décision n° 2024/192/8 du 11 décembre 2024 relative aux projets DSFM et EOLIEN EN MER MANCHE EST – MER DU NORD ;
Vu l’avis de participation du public par voie électronique relative à la mise à jour du volet stratégique du document stratégique de façade Manche Est – mer du Nord publié le 18 avril 2025 ;
Vu le bilan de la concertation continue sur la mise à jour des documents stratégique de façade et la cartographie de l’éolien en mer (volet national et Manche Est – mer du Nord) publié le 29 avril 2025 ;
Considérant qu’une première phase de la concertation continue postérieure au débat public portant sur la révision du volet stratégique du document stratégique de la façade « Manche Est – mer du Nord » et la cartographie des zones prioritaires pour l’éolien en mer s’est achevée à l’ouverture de la procédure de participation du public par voie électronique relative à la mise à jour du volet stratégique de ce document ;
Considérant qu’une seconde phase de cette concertation continue se poursuit jusqu’à l’ouverture des enquêtes publiques sur les projets d’installation de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement, sous réserve de l’ouverture d’une autre procédure d’information et de participation du public décidée par la CNDP et dans la limite du délai de dix ans à compter de la publication du bilan du débat public mentionné au sixième alinéa de l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

M^me Marie-Claire EUSTACHE est désignée garante chargée de continuer à veiller à la bonne information et à la participation du public postérieures au débat public portant sur la révision du volet stratégique du document stratégique de la façade « Manche Est – mer du Nord » et la cartographie des zones prioritaires pour l’éolien en mer.

L’article 3 de la décision n° 2024/192/8 du 11 décembre 2024 relative aux projets DSFM et EOLIEN EN MER MANCHE EST – MER DU NORD est abrogé.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2025.

Le vice-président,

F. Augagneur