Article L121-14 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/2002
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Version01/01/2017
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Version04/03/2018

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L121-15 (VD)

Entrée en vigueur le 4 mars 2018

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)

Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commission nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique. La Commission détermine les conditions dans lesquelles le garant et le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable la tiennent informée. Elle assure, si nécessaire, la publication de rapports intermédiaires. Le rapport final du garant est rendu public.

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Entrée en vigueur le 4 mars 2018
3 textes citent l'article

Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°401753
Conclusions du rapporteur public · 11 avril 2018

[…] Ajoutons que, les décisions du 5 décembre 2012 étant devenues définitives10, il résulte de l'article L. 121-14 du code de l'environnement qu'aucune irrégularité au regard de l'article L. 121-12 ne peut plus être invoquée. […] Précisons que si l'article L. 122-1 du code de l'environnement imposait, comme nous vous l'avons dit, la réalisation d'une étude d'impact unique pour les différents projets concourant simultanément à la réalisation d'un même programme, aucune disposition n'imposait dans un tel cas la réalisation d'une enquête publique unique.

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2Information et participation du public
Red on line · 17 août 2016

Il est désormais prévu que la Commission nationale du débat public puisse désigner un garant pour veiller à la bonne information et participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique (nouvel article L121-14 du Code de l'environnement). Une liste nationale de garants est établie par la Commission nationale du débat public qu'elle rend publique (nouvel article L121-1-1 du Code de l'environnement). […] Ces expertises sont à sa charge (articles L121-1 modifié du Code de l'environnement et nouvel article L121-20 du Code de l'environnement).

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3Parcs éoliens en mer : A quoi serviront les débats publics ?
www.altes-law.com · 17 juillet 2012

[…] En effet, en matière de débat public, le Conseil d'Etat juge que des requérants ne peuvent pas critiquer le déroulement de la procédure après que la décision clôturant le débat public soit devenue définitive (article L. 121-14 du Code de l'environnement).

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Décisions66


1Décision n° 2024/51/EPR2 PENLY/11 du 6 mars 2024 relative au programme de nouveaux réacteurs nucléaires et au projet d'EPR2 à Penly (76)

[…] Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de son article L. 121-8, son article L. 121-9 et son article L. 121-14 relatif à l'information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique ;

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  • Enquete publique·
  • Participation·
  • Débat public·
  • Commission nationale·
  • Information·
  • Maître d'ouvrage·
  • Démission·
  • Ouverture·
  • Commission·
  • Journal officiel

2Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 17 novembre 2023, n° 2100647
Annulation

[…] subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan local d'urbanisme ». L'article L . 121 -13 de ce code dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L . 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, […] Et l'article L . 121 - 14 […]

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  • Camping·
  • Urbanisme·
  • Urbanisation·
  • Justice administrative·
  • Construction·
  • Permis de construire·
  • Continuité·
  • Agglomération·
  • Commune·
  • Régularisation

3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 2 mars 2010, 09NT00929, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 123-24 du code rural : Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, […] de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier (…) ; qu'aux termes de l'article L. 121-14 dudit code : (…) IV. – Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, si la commission se prononce en faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, […]

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  • Aménagement foncier·
  • Ouvrage·
  • Parcelle·
  • Expropriation·
  • Propriété·
  • Décret·
  • Périmètre·
  • Autoroute·
  • Justice administrative·
  • Commission
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Documents parlementaires65

___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…
___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…
Suppression d'une mention inutile : la suite de l'article L. 122-1-2 indique que l'objet de cette réunion préalable des acteurs locaux intéressés est que chacun de ces acteurs puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet. Lire la suite…
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