Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commission nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique. La Commission détermine les conditions dans lesquelles le garant et le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable la tiennent informée. Elle assure, si nécessaire, la publication de rapports intermédiaires. Le rapport final du garant est rendu public.
En outre, et c'est sur ce volet que porte la présente QPC, le décret qui qualifie un projet d'intérêt national majeur peut, en vertu du second alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, lui reconnaître également le caractère de « projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM) au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement qui transpose en droit interne la directive « Habitats ». […] si l'on pense aux dispositions, déjà anciennes, de l'article L. 121-14 devenu L. 121-15 du code de l'environnement qui prévoit qu'aucun moyen tiré de l'irrégularité
Lire la suite…Projet ORANO XTC de création de deux usines de composants pour batteries électriques et d'une usine de recyclage de batteries à DUNKERQUE (59) : la Commission décide d'organiser une concertation préalable selon l'article L.121-9 du code de l'environnement. […] notamment les impacts cumulés, y compris avec les projets en cours. […] La CNDP recommande que des réponses apportant des informations précises et complètes soient données aux questions du public, dès le début de la concertation prévue à l'article L.121-14 du code de l'environnement, et avant la concertation sur la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). […]
Lire la suite…[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 121-14 ; Vu la décision n° 2022/32/PROG_EPR2_PENLY/1 du 2 mars 2022 relative aux EPR2 à Penly dans le cadre d'un programme de nouveaux réacteurs nucléaires (76) ; Vu la décision n° 2023/104/PROG_EPR2_PENLY/8 du 6 septembre 2023 relative au débat public sur le projet de construction de deux réacteurs nucléaires « EPR2 » sur le site de Penly dans le cadre de la proposition de programme de nouveaux réacteurs nucléaires en France d'EDF ; Vu l'avis n° 2024/1/PROG_EPR2_PENLY/10 du 10 janvier 2024 relatif au programme de nouveaux réacteurs nucléaires et au projet d'EPR2 à PENLY (76) ;
[…] de l'article L. 121-14 du code de l'environnement , […] en application de l'article L. 121 -13, […] que l'article L . 123-16 du code de l'urbanisme dispose que La déclaration d'utilité publique (…) d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : / a) L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; […] que l'article […]
[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement en son article L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8, l'article L. 121-9 et l'article L. 121-14 ; Vu sa décision n° 2018/87/AÉROPORTNANTESATLANTIQUE/2 du 7 novembre 2018, décidant d'organiser une concertation préalable et désignant M me Brigitte FARGEVIEILLE comme garante de ce processus de concertation ; Vu sa décision n° 2019 /17/AÉROPORTNANTESATLANTIQUE/3 du 23 janvier 2019, désignant M me Sylvie HAUDEBOURG comme garante de ce processus de concertation ; Vu sa décision n° 2019 /92/AÉROPORTNANTESATLANTIQUE/4 du 7 mai 2019, prenant acte du dossier, du calendrier et des modalités de la concertation ;
REDDITION DES COMPTES ET LANCEMENT DE LA CONCERTATION CONTINUE - L. 121-14 Concertation préalable relative au projet d'usine de production d'hydrogène vert et d'e-méthanol à Florange et Uckange (57) Après analyse de la réponse publiée par les maîtres d'ouvrage suite au bilan de la garante et du garant de la concertation préalable, […] en application des dispositions du I de l'article L. 121-1 et de l'article L. 121-14 du code de l'environnement, une participation effective du public à l'élaboration du projet et l'accès à une information complète et accessible jusqu'à l'enquête publique. […]
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