Décision n° 2026/10/THERMO SUR SEINE/1 du 12 janvier 2026 d'organiser une concertation préalable relative au projet « Thermo-sur-Seine » d'équipement industriel dédié au chauffage urbain à Vitry-sur-Seine (94) et à Ris-Orangis (91)

CNDP 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de l'environnement
La Commission a constaté que le projet relevait des dispositions du code de l'environnement, nécessitant une concertation préalable en raison de ses enjeux environnementaux et socio-économiques.

Résumé par Doctrine IA

La Commission nationale du débat public a été saisie pour organiser une concertation préalable concernant le projet « Thermo-sur-Seine », un équipement industriel dédié au chauffage urbain à Vitry-sur-Seine et Ris-Orangis. Les questions juridiques posées concernent la nécessité d'une concertation préalable au regard des articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de l'environnement, en raison des impacts territoriaux et environnementaux du projet. La Commission a décidé qu'il y a lieu d'organiser cette concertation, dont les modalités seront définies par elle et confiées au groupement Dalkia SA, Eiffage SA et RATP Solutions Ville SAS, en attendant la constitution de la SEMOP. Des garants ont également été désignés pour superviser cette concertation.

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Sur la décision

Référence :	CNDP, 12 janv. 2026, n° 2026/10
Numéro(s) :	2026/10
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000053386007
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Texte intégral

La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment le I de son article L. 121-8 et son article L. 121-9 ;
Vu la délibération 2025 SG 36 du Conseil de Paris des 16, 17, 18 et 19 décembre 2025 portant approbation d’un contrat de concession de service public parisien de production et de distribution de chaleur et création d’une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) ;
Vu le mandat du 6 janvier 2026 donné par la ville de Paris, future actionnaire de la SEMOP, au groupement constitué par Dalkia SA, Eiffage SA et RATP Solutions Ville SAS de saisir, au nom et pour le compte de la SEMOP en cours de formation, la Commission nationale du débat public du projet « Thermo-sur-Seine » ;
Vu le mandat du 7 janvier 2026 donné par la Caisse des dépôts et consignations, future actionnaire de la SEMOP, au groupement constitué par Dalkia SA, Eiffage SA et RATP Solutions Ville SAS de saisir, au nom et pour le compte de la SEMOP en cours de formation, la Commission nationale du débat public du projet « Thermo-sur-Seine » ;
Vu le courrier du 17 décembre 2025 des représentants du groupement constitué par Dalkia SA, Eiffage SA et RATP Solutions Ville SAS, futur actionnaire majoritaire de la SEMOP, et le dossier annexé, saisissant, pour le compte de la SEMOP en cours de constitution, attributaire du contrat de concession de service public pour la production et la distribution de chaleur à Paris et maître d’ouvrage, la Commission nationale du débat public du projet d’équipement industriel dédié au chauffage urbain situé à Vitry-sur-Seine (94) et à Ris-Orangis (91), dit « Thermo-sur-Seine » ;
Considérant que ce projet d’équipement industriel dédié au chauffage urbain dit « Thermo-sur-Seine », tel que présenté pour le compte du maître d’ouvrage, relève de ceux mentionnés au I de l’article L. 121-8 susvisé et, eu égard à son incidence territoriale, aux enjeux socio-économiques qui s’y attachent et à ses impacts sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, des dispositions du 1° de l’article L. 121-9 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Il y a lieu d’organiser une concertation préalable relative au projet d’équipement industriel dédié au chauffage urbain situé à Vitry-sur-Seine (94) et à Ris-Orangis (91), dit « Thermo-sur-Seine », conformément aux dispositions de l’article L. 121-9 susvisé.

Les modalités de la concertation préalable relative au projet d’équipement industriel dédié au chauffage urbain situé à Vitry-sur-Seine (94) et à Ris-Orangis (91), dit « Thermo-sur-Seine », seront définies par la Commission nationale du débat public qui en confie l’organisation au groupement constitué par Dalkia SA, Eiffage SA et RATP Solutions Ville SAS, dans l’attente de la constitution de la Société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) attributaire du contrat de concession de service public pour la production et la distribution de chaleur à Paris, maître d’ouvrage. Cette organisation est confiée à la SEMOP une fois celle-ci constituée.

M. Christophe DAGUE, M. Roland PEYLET, M. Jacques ROUDIER et M^me Dominique VIEL sont désignés respectivement garants et garante de la concertation préalable relative au projet d’équipement industriel dédié au chauffage urbain situé à Vitry-sur-Seine (94) et à Ris-Orangis (91), dit « Thermo-sur-Seine ».

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2026.

Le président,

M. Papinutti