Décision n° 1047 du 4 février 2026 portant délégation de la présidente à l'effet de la représenter devant les juridictions

AMF 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code monétaire et financier
La cour a jugé que la décision de délégation de pouvoirs respecte les dispositions légales en vigueur et est justifiée par la nécessité d'assurer une bonne gestion des affaires de l'Autorité.

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Sur la décision

Référence :	AMF, 4 févr. 2026, n° 1047
Numéro(s) :	1047
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000053444125
Identifiant AMF :	67
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emiliano CORTES MORICHETTIIrène GRIALOUGeoffroy LELASSEUXJennifer CHOSSISVéronika SHEYKOVAAndreea CAULEAVirginie BALUSSEAU

Texte intégral

La présidente de l’Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5 (3°), L. 621-16-1, L. 621-20 et R. 621-11 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l’Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision n° 874 du 5 octobre 2023 de la présidente de l’Autorité des marchés financiers nommant M. Sébastien RASPILLER secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers à compter du 16 octobre 2023,
Décide :

Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général et, sur proposition du secrétaire général :
Pour la direction des affaires juridiques, à :
M. Maxence DELORME, secrétaire général adjoint, en charge de la direction des affaires juridiques, M. Nil CARPENTIER-DAUBRESSE, directeur adjoint des affaires juridiques, M^mes Virginie ADAM et Laure COLLI-PATEL, MM. Olivier BOULON, Bertrand LEGRIS et Clément SAUDO, directeurs de divisions, M^mes Patricia CHOQUET et Laure TERTRAIS, conseillères auprès du directeur, M^mes Virginie BALUSSEAU, Jenyfer BIANCHI, Lauriane BONNET, Andreea CAULEA, Célia CHICHE, Diane DE ARAUJO, Lisette DESKA, Marija DIMITRIJEVIC, Clémence DURAND, Irène GRIALOU, Jihane GUYOT, Anne-Claire HERCOT-LE BIHAN, Michaëla D’ORAZIO D’HOLLANDE, Océane MARGARON, Géraldine MARTEAU et Laura ZIANI, MM. Stanislas GILLET, Xavier JALAIN, Geoffroy LELASSEUX, Olivier POUBEAU, Louis SOLERANSKI, Guillaume SOULE et Marc WOLFENSTEIN.
Pour la direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, à :
M^me Amélie DU PASSAGE, directrice de l’instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès du président de la commission des sanctions, M^me Laura MARTINI, adjointe de la directrice, M^mes Jennifer CHOSSIS, Laure MARTIN, Florence MILLER et Veronika SHEYKOVA, MM. David CHARLES, Emiliano CORTES MORICHETTI, Jérémy DUBARRY, Rodolphe EUGENE, Guillaume PERRET et Jean-Philippe RISTORI.
Pour la direction des enquêtes et des contrôles, à :
M^me Sophie BARANGER, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des enquêtes et des contrôles, M^me Marianick DARNIS-LORCA, directrice de la direction des enquêtes, MM. David DA SILVA, Sébastien KLEIN et Florian ALLAIS, adjoints à la directrice des enquêtes.
Pour la direction ressources, supports et transformation, à :
M^me Marie SEILLER, directrice de la direction ressources, support et transformation, M^me Anne-Sophie FIOR, directrice des ressources humaines, et M^me Emmanuelle DEBAUSSART, adjointe à la directrice des ressources humaines,
à l’effet de représenter la présidente de l’Autorité des marchés financiers devant les juridictions.