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Sur la décision
| Référence : | CNDP, 4 mars 2026, n° 2026/27 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2026/27 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000053636511 |
Texte intégral
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 121-14 ;
Vu la décision n° 2021/12/RD 751/AMÉNAGEMENT DE L’ITINÉRAIRE DE NANTES À PORNIC/4 du 3 février 2021 relative au projet d’aménagement entre Nantes et Pornic par passage progressif à 2 × 2 voies de la RD 751 (44) ;
Vu le cinquième rapport intermédiaire du garant de la bonne information et de la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique relative à ce projet publié le 19 décembre 2025 sur le site internet de la Commission nationale du débat public ;
Vu la lettre du 8 février 2026 par laquelle le vice-président du conseil départemental de la Loire-Atlantique informe le président de la Commission nationale du débat public de la suspension des études et des démarches de concertation relatives au projet de mise à 2 × 2 voies de la RD 751 entre Port-Saint-Père et « Le Pont Béranger » a minima jusqu’au terme du mandat en cours de l’assemblée départementale et sollicite, pour le compte du département maître d’ouvrage, la suspension de la procédure de concertation continue relative au projet d’aménagement de l’itinéraire de Nantes à Pornic par passage à 2 × 2 voies de la RD 751 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La Commission nationale du débat public suspend la procédure de bonne information et de participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique relative au projet d’aménagement de l’itinéraire de Nantes à Pornic par passage à 2 × 2 voies de la RD 751, au vu de la lettre du maître d’ouvrage susvisée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2026.
Le président,
M. Papinutti
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