Décision du 23 mars 2026 portant délégation de signature à l'Autorité de la concurrence
ADLC 23 mars 2026

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Sur la décision

Référence :
Aut. conc., déc. du 23 mars 2026
Numéro(s) : 1
Identifiant Légifrance : JORFTEXT000053727541
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022
  2. Code de commerce
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