CNIL, Délibération du 28 septembre 2023, n° 2023-096

CNIL 28 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Conformité aux exigences de la loi 'informatique et libertés' et du RGPD
La cour a estimé que les mesures d'information collective proposées sont appropriées dans le contexte des expérimentations, justifiant ainsi l'autorisation des traitements.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de modification de l'autorisation de traitements automatisés à des fins d'évaluation des expérimentations mises en œuvre au titre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. La question juridique posée est de savoir si la modification des modalités d'information des patients participant à ces expérimentations est conforme à la loi "informatique et libertés" et au règlement général sur la protection des données. La juridiction décide d'autoriser la modification demandée, en faisant exception au principe d'information individuelle des personnes et en mettant en place des mesures appropriées de diffusion d'une information collective sur les sites web dédiés aux expérimentations et aux responsables conjoints de traitement. La durée de mise en œuvre des traitements est fixée à cinq ans.

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Résumé de la juridiction

Délibération n°2023-096 du 28 septembre 2023 portant décision unique et autorisant la Caisse nationale de l’assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) à mettre en œuvre la modification de traitements automatisés à des fins d’évaluation des expérimentations mises en œuvre au titre de l’article 51 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Saisine n° 921431v1)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, délib. n° 2023-096, 28 sept. 2023
Numéro :	2023-096
Nature de la délibération :	Autre autorisation
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000048123676

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Saisie par la Caisse nationale de l’assurance maladie et le ministère des solidarités et de la santé (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – DREES) d’une demande de modification de l’autorisation concernant des traitements automatisés à des fins d’évaluation des expérimentations mises en œuvre au titre de l’article 51 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants (loi « informatique et libertés ») ;

Vu l’avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 17 mai 2023 ;

Vu la délibération n°2022-072 du 23 juin 2022 portant décision unique et autorisant la Caisse nationale de l’assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins d’évaluation des expérimentations mises en œuvre au titre de l’article 51 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Vu le dossier et ses compléments ;

Sur la proposition de M^me Valérie PEUGEOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,

Remarques liminaires

Les projets mis en œuvre dans le cadre de l’article 51 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (ci-après « LFSS 2018 ») constituent des expérimentations dérogatoires à certaines dispositions du code de la sécurité sociale (CSS) et du code de la santé publique (CSP) relatives aux modes d’organisation et de financement, dans les secteurs sanitaire, médico-social et de prévention (ci-après "expérimentations de l’article 51"). Leur but est de permettre l’émergence d’organisations de soins innovantes en s’appuyant sur le développement de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé.

Le décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé en précise l’organisation générale. Les dispositions de l’article L. 162-31-1 du CSS prévoient la mise en œuvre d’une évaluation systématique des expérimentations de l’article 51.

En l’absence de conformité à la méthodologie de référence MR-004, cinquante-huit traitements à des fins d’évaluations ont pu être mis en œuvre à ce jour dans le cadre de l’autorisation délivrée par la CNIL (délibération n°2022-072 du 23 juin 2022), notamment après la délivrance d’une information individuelle à l’ensemble des personnes concernées.

Sur la modification substantielle apportée aux traitements de données

La modification envisagée porte sur les modalités d’information des patients ayant participé à certaines expérimentations faisant l’objet d’une évaluation prévue par le CSS.

Sont ainsi concernées les évaluations relatives aux expérimentations suivantes :

« cataracte » (pour les patients inclus entre mai 2021 et décembre 2022) ;
« pharmosys » (pour les patients inclus entre le 15 juillet 2021 et le 16 septembre 2022) ;
« pégase » (pour les patients inclus entre le 3 août 2019 et le 1^erfévrier 2023) ;
« santé protégée » (pour les patients inclus entre le 16 juin 2019 et décembre 2022) ;
« consultation santé migrants » (pour les patients inclus entre le 3 mars 2020 et février 2023) ;
"centres de santé sexuelle d’approche communautaire" (pour les patients inclus entre le 1^er juillet 2021 et le 31 octobre 2022) ;
"equip’ addict" (pour les patients inclus entre le 15 novembre 2022 et le 31 décembre 2022).

Les patients inclus dans ces expérimentations (et/ou, le cas échéant, leurs représentants légaux) ont été informés individuellement de leur participation à l’expérimentation mais n’ont pas été informés (ou l’ont été de façon incomplète) de la réutilisation de leurs données à des fins d’évaluation du dispositif.

En application des dispositions de l’article 69 de la loi « informatique et libertés » et du Règlement général sur la protection des données (RGPD), les personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel ou à propos desquelles de telles données sont transmises doivent être individuellement informées du traitement des données de santé qui les concernent.

Par exception, l’obligation d’information individuelle de la personne concernée peut faire en effet l’objet d’exceptions dans l’hypothèse où la fourniture d’une telle information se révèle impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. Dans ce cas, des mesures appropriées doivent être mises en œuvre par les responsables de traitement afin de protéger les droits et libertés des personnes concernées. Il peut s’agir notamment de la mise en œuvre d’une information collective (information sur le site web, affichage collectif, etc.)

En l’espèce, eu égard aux caractéristiques des expérimentations faisant l’objet d’une évaluation décrites dans le dossier de demande, il sera fait exception au principe d’information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre par la diffusion d’une information collective sur :

le site web dédié aux expérimentations de l’article 51 du ministère de la santé et de la prévention ;
le site web de chaque responsable conjoint de traitement.

Les autres conditions de mise en œuvre des traitements autorisés par la CNIL dans sa délibération n°2022-072 du 23 juin 2022 restent inchangées.

Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse nationale de l’assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) à mettre en œuvre les traitements décrits ci-dessus pendant une durée de cinq ans.

La Présidente

Marie-Laure DENIS