CNIL, Décision du 18 février 2025, n° DR-2025-026

CNIL 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation sur la protection des données
La Commission a constaté que le traitement répondait aux conditions légales, à l'exception d'un point concernant les modalités d'information des personnes concernées, qui a été pris en compte dans l'autorisation.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-026 du 18 février 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les corticoïdes en bolus et/ou immunoglobulines pour traiter la myocardite fulminante, intitulée « CORIUM ». (Demande d’autorisation n° 925025)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-026, 18 févr. 2025
Numéro :	DR-2025-026
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051327668

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France VII du 9 janvier 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Information et droits des personnes	Des patients majeurs et mineurs sont susceptibles d’être inclus en urgence dans cet essai clinique. Dans l’hypothèse où le patient ne serait pas en état de recevoir l’information avant son inclusion, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à son représentant désigné légalement ou, s’agissant des mineurs, aux représentants désignés légalement. Dès lors que son état de santé le permettra, le patient sera informé de son inclusion dans l’étude et de ses droits. Le patient ou, le cas échéant, son ou ses représentants désignés légalement seront informés de leur droit de s’opposer à l’utilisation des données recueillies dans le cadre de l’essai clinique.
Durée de conservation en base active et en archivage	Les échantillons biologiques seront conservés pendant cinq ans après la fin de l’étude puis détruits. Autres données : Base active : six ans et six mois. Archivage : vingt-cinq ans.