Résumé de la juridiction
Décision DR-2025-027 du 14 février 2025 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi des grossesses et des enfants des femmes porteuses d’une sclérose en plaque au sein de l’observatoire français de la sclérose en plaques, intitulée « RESPONSE ». (Demande d’autorisation n° 919084v3)
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Sur la décision
| Référence : | CNIL, déc. n° DR-2025-027, 14 févr. 2025 |
|---|---|
| Numéro : | DR-2025-027 |
| Nature de la délibération : | Autorisation de recherche |
| État : | VIGUEUR |
| Identifiant Légifrance : | CNILTEXT000051327677 |
Texte intégral
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
|
Avis du comité |
Avis favorable du comité de protection des personnes Est III du 7 janvier 2025. |
|
Modification substantielle du traitement de données |
Les modifications envisagées portent sur le recueil de nouvelles données relatives :
Le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. |
AUTORISE les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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