CNIL, Décision du 11 mars 2025, n° DR-2025-042

CNIL 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à l'intérêt public
La Commission a estimé que le traitement proposé répondait aux exigences de la loi et de la réglementation en matière de protection des données, et qu'il était conforme aux avis émis par le comité éthique.
Accepté
Respect des conditions de traitement des données
La Commission a noté que, bien que des points de non-conformité aient été identifiés, le traitement des données serait effectué dans le respect des normes établies, à condition que les données directement identifiantes soient traitées séparément.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-042 du 11 mars 2025 autorisant l’UNIVERSITÉ DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le dépistage et la prise en charge de l’ostéoporose chez des patients de plus de 75 ans du nord médoc suite au diagnostic d’une fracture sévère à faible cinétique lors d’un passage aux urgences de la clinique mutualiste de Lesparre-Médoc en 2022. (Demande d’autorisation n° 924372)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-042, 11 mars 2025
Numéro :	DR-2025-042
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051605920

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)	La collecte des nom, prénom, date de naissance est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes	Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les données nominatives seront conservées pendant sept mois maximum puis supprimées à la fin du suivi. Autres données : Base active : deux ans Archivage : quinze ans