CNIL, Décision du 14 mars 2025, n° DR-2025-049

CNIL 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales et réglementaires
La Commission a constaté que le traitement répondait aux conditions requises par la loi et le règlement, à l'exception d'un point spécifique concernant les destinataires des données directement identifiantes, qui a été examiné séparément.
Accepté
Protection des données des participants
La Commission a jugé que les mesures proposées pour le traitement et la transmission des données étaient adéquates pour assurer la protection des données personnelles des participants.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-049 du 14 mars 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation des données d’actimétrie afin d’améliorer la prise en charge des patients parkinsoniens au stade des fluctuations motrices, intitulée « SO-TOP ». (Demande d’autorisation n° 925002)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-049, 14 mars 2025
Numéro :	DR-2025-049
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051605991

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Est III du 3 décembre 2024
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes	Afin d’assurer le suivi des patients, un technicien d’études cliniques de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris et un sous-traitant auront accès aux données nominatives et aux coordonnées postales et téléphoniques des participants. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes	Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durée de conservation en base active et en archivage	Les données nominatives et les coordonnées seront détruites au maximum six mois après la fin du suivi. Base active : cinq ans. Archivage : quinze ans.