CNIL, Décision du 11 avril 2025, n° DR-2025-076

CNIL 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à l'intérêt public
La Commission a reconnu que le traitement répond à un intérêt public et respecte les dispositions légales en vigueur.
Accepté
Avis favorable du Comité éthique
La Commission a pris en compte l'avis favorable du Comité, ce qui renforce la légitimité de la demande.
Accepté
Respect des modalités de la méthodologie de référence
La Commission a noté que, bien que des points de non-conformité aient été identifiés, le traitement peut être autorisé sous réserve de respecter les exigences spécifiques.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-076 du 11 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la place des séances d’éducation thérapeutique et des applications de santé dans l’information du patient vivant avec un diabète de type 2. (Demande d’autorisation n° 924364)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-076, 11 avr. 2025
Numéro :	DR-2025-076
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051881252

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 décembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception des modalités d’information. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante	Seront réutilisées dans le cadre de cette étude certaines données issues de l’échantillon national témoin représentatif des personnes diabétiques (étude « ENTRED 3 ») déjà chaînées avec celles du Système national des données de santé (SNDS) autorisé par la CNIL (demande d’autorisation n° 918004 – DR-2018-325). Elles seront mises à disposition via le portail de la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Information et droits des personnes	En application de l’article 69 de la loi « informatique et libertés » et de l’article 14-5-b) du RGPD, l’obligation d’information individuelle de la personne concernée peut faire l’objet d’exceptions, notamment dans l’hypothèse où la fourniture d’une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l’espèce, il sera fait exception au principe d’information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une note d’information dédiée à la présente étude sur le site web dédié à l’étude « ENTRED 3 » ainsi que sur celui de l’AP-HP Elle devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durée d’accès aux données	Deux ans à compter de la mise à disposition des données.