CNIL, Décision du 29 juillet 2025, n° DR-2025-173

CNIL 29 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à la méthodologie de référence
La Commission a constaté que, bien que le traitement présente un point de non-conformité, il répond globalement aux exigences de la méthodologie de référence et à l'intérêt public.
Accepté
Justification scientifique de la collecte de données
La Commission a jugé que la justification scientifique fournie est adéquate et que les mesures de protection des données sont suffisantes.
Accepté
Information des personnes concernées
La Commission a noté que le dispositif d'information prévu respecte les exigences du RGPD, garantissant ainsi les droits des personnes concernées.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-173 du 29 juillet 2025 autorisant l’UNIVERSITE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact des inégalités sociales et environnementales sur le risque de démence, intitulée « SEEDem ». (Demande d’autorisation n° 925117)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-173, 29 juil. 2025
Numéro :	DR-2025-173
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000053436163

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mai 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante (étude précédente ou entrepôt de données de santé)	Les données de la cohorte Memento (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR001) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)	La collecte de l’adresse complète des personnes concernées a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande afin de calculer les Ilots Regroupés pour l’Information Statistique (IRIS). Ces données devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder à ces données.
Information et droits des personnes	Le dossier de demande mentionne que lors de leur inclusion dans la cohorte Memento , les personnes concernées ont reçu une note d’information individuelle prévoyant un dispositif spécifique d’information auquel elles peuvent se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouveau traitement de données. Une note d’information relative à la présente étude sera donc diffusée sur ce site web. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les coordonnées postales des patients seront conservées pendant trois ans puis détruites. Autres données : Base active : six ans Archivage : quinze ans