Résumé de la juridiction
Décision DR-2025-175 du 29 juillet 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’insuffisance rénale chronique terminale chez les patients atteints de maladies inflammatoires chroniques de l’intestin, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2020, intitulée « MICI-REIN ». (Demande d’autorisation n° 922068v1)
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CNIL, déc. n° DR-2025-175, 29 juil. 2025 |
|---|---|
| Numéro : | DR-2025-175 |
| Nature de la délibération : | Autorisation de recherche |
| État : | VIGUEUR |
| Identifiant Légifrance : | CNILTEXT000053436322 |
Texte intégral
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
|
Avis du comité |
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mai 2025. |
|
Modification du traitement de données |
La modification envisagée porte sur l’allongement de la durée d’accès aux données du SNDS pour douze mois supplémentaires. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude demeurent inchangées. |
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Données de santé ·
- Informatique ·
- Echo ·
- Sécurité ·
- Réutilisation ·
- Traitement de données ·
- Liberté ·
- Fichier ·
- Archivage ·
- Identifiants
- Signature électronique ·
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Commission nationale ·
- Liberté ·
- Consentement ·
- Prénom ·
- Identification ·
- Fichier ·
- Durée de conservation
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Archivage ·
- Médecin ·
- Méthodologie ·
- Commission nationale ·
- Collecte ·
- Recherche ·
- Liberté ·
- Information statistique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Données de santé ·
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Fichier ·
- Archivage ·
- Méthodologie ·
- Commission nationale ·
- Liberté ·
- Santé ·
- Chiffrement
- Transfert de données ·
- République de guinée ·
- Clause contractuelle ·
- États-unis ·
- Méthodologie ·
- Protection ·
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Union européenne ·
- Clause
- Traitement de données ·
- Données de santé ·
- Personne concernée ·
- Information ·
- Informatique et libertés ·
- Personnes ·
- Archivage ·
- Protection ·
- Méthodologie ·
- Base de données
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Traitement de données ·
- Informatique ·
- Homologation ·
- Commission nationale ·
- Liberté ·
- Sécurité des données ·
- Fichier ·
- Modification ·
- Version ·
- Règlement (ue)
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Archivage ·
- Méthodologie ·
- Commission nationale ·
- Information ·
- Liberté ·
- Santé ·
- Personne concernée ·
- Fichier
- Traitement de données ·
- Informatique ·
- Commission nationale ·
- Liberté ·
- Fichier ·
- Modification ·
- Règlement (ue) ·
- Comités ·
- Éthique ·
- Délégation de signature
Sur les mêmes thèmes • 3
- Méthodologie ·
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Archivage ·
- Commission nationale ·
- Liberté ·
- Fichier ·
- Utilisation des données ·
- Durée de conservation ·
- Référence
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Archivage ·
- Méthodologie ·
- Commission nationale ·
- Liberté ·
- Données de santé ·
- Fichier ·
- Durée de conservation ·
- Règlement (ue)
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Cristal ·
- Archivage ·
- Méthodologie ·
- Commission nationale ·
- Liberté ·
- Réutilisation de données ·
- Information ·
- Fichier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.