CNIL, Décision du 5 août 2025, n° DR-2025-183

CNIL 5 août 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions législatives et réglementaires
La Commission a constaté que le traitement présente un caractère d'intérêt public et respecte les conditions légales, notamment en matière de recueil du consentement et de conservation des données.
Accepté
Information des personnes concernées
La Commission a jugé que les mesures d'information prévues sont adéquates et conformes aux obligations de transparence imposées par la législation.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-183 du 5 août 2025 autorisant l’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’intérêt d’une prise en charge psychologique courte précoce des femmes ayant fait une fausse couche, intitulée « MisTher ». (Demande d’autorisation n° 923028v2)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-183, 5 août 2025
Numéro :	DR-2025-183
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000053437275

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest VI du 12 mai 2025.
Modifications	Le responsable de traitement envisage de recueillir le consentement des participantes par voie dématérialisée au moyen d’une signature électronique. Il lui appartient de s’assurer que ce recueil sera réalisé conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de signature électronique, et notamment celles issues des articles 1366 et 1367 du code civil éclairées par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Le recours à cette solution de consentement électronique implique que le sous-traitant soit destinataire de certaines données administratives d’identification des participantes (nom, prénom et coordonnées électroniques) ainsi que du contenu de la note d’information et du formulaire de consentement mentionnant leur pathologie. Les personnes concernées devront en être préalablement informées. Les données sont conservées par le sous-traitant pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire à la réalisation de ses missions.
Information des personnes	Le responsable de traitement complétera l’information individuelle des participantes à la recherche par des affichages dans les lieux de consultation de suivi.
Durées de conservation en base active	Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques, électroniques et postales) seront détruites à la fin du suivi des participantes. Autres données : Base active : huit ans et six mois. Archivage : quinze ans.
Observations complémentaires	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui a fait l’objet d’un examen spécifique dans la précédente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.