CNIL, Décision du 5 août 2025, n° DR-2025-177

CNIL 5 août 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec la législation sur la protection des données
La Commission a constaté que le traitement proposé répond aux exigences légales et éthiques, et qu'il a reçu un avis favorable du comité de protection des personnes, ce qui justifie l'autorisation accordée.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-177 du 5 aout 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’exposition aux perturbateurs endocriniens et la survenue d’hypospade, intitulée « HYPOLLUT ». (Demande d’autorisation n° 925182)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-177, 5 août 2025
Numéro :	DR-2025-177
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000053436425

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes SudMéditerranée I du 12 février 2025
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l’exception de la nature des données collectées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégorie(s) particulière(s) de données traitées (autres que données de santé)	La collecte du code postal du lieu d’habitation de la mère pendant la grossesse a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
Information et droits des personnes	Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale sont individuellement informés.
Durée de conservation en base active et en archivage	Les échantillons biologiques seront conservés pendant trente ans après la fin de l’étude puis détruits. Autres données : Base active : six ans. Archivage : quinze ans.