CNIL, Décision du 5 août 2025, n° DR-2025-184

CNIL 5 août 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à l'intérêt public
La Commission a estimé que le traitement proposé répondait à un intérêt public et respectait les dispositions légales, malgré quelques points de non-conformité qui ont été identifiés.
Accepté
Justification scientifique des données collectées
La Commission a reconnu que la collecte des données était justifiée pour les finalités de la recherche, sous réserve de respecter les conditions de traitement et de protection des données.

Résumé par Doctrine IA

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie d'une demande d'autorisation pour un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche médicale. La demande émanait du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil.

La question juridique portait sur la conformité du traitement envisagé avec la loi Informatique et Libertés et le RGPD, notamment concernant la nature des données traitées et leurs destinataires. La CNIL a examiné les avis favorables du comité de protection des personnes et les points de non-conformité soulevés.

Finalement, la CNIL a autorisé le traitement, sous réserve du respect de certaines conditions strictes concernant la gestion des données identifiantes et la durée de conservation. Les participants et leurs médecins traitants recevront une information individuelle.

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Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-184 du 5 août 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité de l’intervention d’un médecin généraliste sur le taux de participation au dépistage organisé du cancer du col de l’utérus, intitulée « INDIGO ». (Demande d’autorisation n° 925067)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-184, 5 août 2025
Numéro :	DR-2025-184
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000053437284

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorables du Comité de protection des personnes Sud-Est III du 18 juillet 2024 et du 19 février 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l’exception de la nature des données traitées. L’analyse du dossier permet d’identifier que le traitement envisagé n’est également pas conforme à la MR-003 s’agissant des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Nature des données et destinataires des données directement identifiantes	S’agissant des données des participantes : Le traitement des noms, prénoms, date de naissance des participantes incluses dans le bras intervention de la recherche par le Centre régional de coordination de dépistage des cancers (CRCDC) est nécessaire pour assurer le suivi des participantes qui en sont informées. Ces données figureront dans les listes de patientes non à jour de leur dépistage adressées par le CRCDC aux médecins traitants de ces patientes. La collecte de l’adresse complète des personnes concernées a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande afin de calculer les Ilots Regroupés pour l’Information Statistique (IRIS). Ces données devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder à ces données. S’agissant des données des médecins traitants : La collecte du code ADELI des médecins traitants des participantes à la recherche a été justifiée scientifiquement.
Information et droits des personnes	Toutes les participantes à la recherche, ainsi que leurs médecins traitants, recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage	Base active : deux ans et quatre mois. Archivage : quinze ans.