CNIL, Décision du 14 août 2025, n° DR-2025-189

CNIL 14 août 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à l'intérêt public
La Commission a estimé que le traitement proposé répondait aux conditions légales et à l'intérêt public, justifiant ainsi l'autorisation demandée.
Autre
Respect des méthodologies de référence
La Commission a noté que, bien qu'il y ait un point de non-conformité, le traitement doit respecter le cadre prévu par le référentiel, ce qui a été pris en compte dans la décision.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-189 du 14 août 2025 autorisant la société LILI FOR LIFE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’écran Lili sur la lecture chez des sujets dyslexiques adultes, intitulée « ADULTSIGHT ». (Demande d’autorisation n° 925125v1)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-189, 14 août 2025
Numéro :	DR-2025-189
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000053437408

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest IV du 17 juillet 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)	Des enregistrements vocaux susceptibles de permettere l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Durée de conservation en base active et en archivage	Les enregistrements vocaux seront conservés le temps de leur analyse puis détruits.