CNIL, Décision du 7 novembre 2025, n° DR-2025-267

CNIL 7 novembre 2025

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-267 du 7 novembre 2025 autorisant le CENTRE DE RECHERCHE EN NEUROSCIENCES DE LYON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur La capture du regard par des informations épisodiques de la vie réelle, intitulée « GAZECAPTURE ». (Demande d’autorisation n° 925145).

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-267, 7 nov. 2025
Numéro :	DR-2025-267
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000054198130

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mai 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées	S’agissant du recueil des coordonnées électroniques et des données de géolocalisation des participants : Les participants qui ont consenti expressément à participer à la recherche seront invités à télécharger une application développée pour les besoins de l’étude, qui permettra la collecte des données de géolocalisation (GPS) de manière à déterminer une position inférieure à cinq mètres. Aux fins de la connexion à cette application, les coordonnées électroniques du participant seront recueillies. Cette collecte a été justifiée scientifiquement dans le dossier de demande. Les participants pourront interrompre ou suspendre la collecte des données de géolocalisation La collecte des données de géolocalisation prendra fin, pour chaque participant, après la collecte de soixante évènements (envoi d’image sur l’ordiphone du participant) et au plus tard au bout de trois semaines.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les données de géolocalisation seront archivées jusqu’à la publication des résultats, et au plus tard pour une durée de trois ans, dès la fin du suivi du participant auquel elles se rapportent. Les données de géolocalisation qui ne correspondent pas à l’envoi d’un évènement sont supprimées dès la fin de la phase de collecte, et au plus tard dans un délai de six mois à compter du début du suivi du participant auquel elles se rapportent. Les coordonnées électroniques des participants sont supprimées dès la fin du suivi. Autres données Base active : trois ans Archivage : deux ans.
Transparence du traitement	Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.