Résumé de la juridiction
Décision DR-2025-275 du 17 novembre 2025 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur portant sur le médicament S230815 chez des participants pédiatriques atteints d’encéphalopathie épileptique et développementale liée à KCNT-1, intitulée « KANDLE ». (Demande d’autorisation n° 925196v2)
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CNIL, déc. n° DR-2025-275, 17 nov. 2025 |
|---|---|
| Numéro : | DR-2025-275 |
| Nature de la délibération : | Autorisation de recherche |
| État : | VIGUEUR |
| Identifiant Légifrance : | CNILTEXT000054204405 |
Texte intégral
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
|
Modification du traitement de données |
La modification envisagée porte sur la mise en œuvre de l’étude en Italie. A cet effet, l’avis des instances scientifiques et éthiques locales a été préalablement obtenu. |
|
Observations complémentaires |
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. |
AUTORISE l’INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Données de santé ·
- Traitement de données ·
- Sécurité ·
- Enregistrement ·
- Plateforme ·
- Informatique ·
- Cnil ·
- Identification ·
- Fichier ·
- Archivage
- Données de santé ·
- Personne concernée ·
- Registre ·
- Autorisation ·
- Information ·
- Informatique et libertés ·
- Personnes ·
- Réutilisation ·
- Traitement de données ·
- Cnil
- Données de santé ·
- Information ·
- Portail ·
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Homologation ·
- Liberté ·
- Méthodologie ·
- Commission nationale ·
- Entrepôt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Archivage ·
- Méthodologie ·
- Commission nationale ·
- Liberté ·
- Données de santé ·
- Fichier ·
- Durée de conservation ·
- Santé
- Informatique ·
- Méthodologie ·
- Liberté ·
- Information ·
- Traitement de données ·
- Commission nationale ·
- Santé ·
- Intelligence artificielle ·
- Personne concernée ·
- Réutilisation de données
- Utrecht ·
- Traitement de données ·
- Données de santé ·
- Méthodologie ·
- Enregistrement ·
- Énergie alternative ·
- Video ·
- Informatique ·
- Énergie atomique ·
- Santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Traitement de données ·
- Mozambique ·
- Informatique ·
- Commission nationale ·
- Liberté ·
- Santé ·
- Bioéthique ·
- Fichier ·
- Modification ·
- Recherche médicale
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Méthodologie ·
- Commission nationale ·
- Liberté ·
- Santé ·
- Historique ·
- Fichier ·
- Utilisation des données ·
- Recherche
- Traitement de données ·
- Informatique ·
- Commission nationale ·
- Liberté ·
- Fichier ·
- Modification ·
- Accès aux données ·
- Santé ·
- Règlement (ue) ·
- Comités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entrepôt ·
- Données de santé ·
- Information ·
- Traitement de données ·
- Cnil ·
- Réutilisation de données ·
- Informatique ·
- Liberté ·
- Santé ·
- Portail
- Traitement de données ·
- Cristal ·
- Informatique ·
- Identifiants ·
- Méthodologie ·
- Commission nationale ·
- Liberté ·
- Fichier ·
- Accès aux données ·
- Personnes
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Archivage ·
- Méthodologie ·
- Commission nationale ·
- Urgence ·
- Liberté ·
- Fichier ·
- Durée de conservation ·
- Données
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.