CNIL, Décision du 21 novembre 2025, n° DR-2025-276

CNIL 21 novembre 2025

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-276 du 21 novembre 2025 autorisant les sociétés GERS SAS et CLINITYX BY GERSDATA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant l’évaluation et la comparaison des effectifs obtenus pour la prévalence du diabète de type 1 et de type 2 au sein des entrepôts de données de santé « THIN » et « MAGELLAN », nécessitant un accès à certaines données du Système national des données de santé (SNDS) contenues dans l’entrepôt de données de santé « MAGELLAN », intitulée « PREVOBS DIABETE». (Demande d’autorisation n° 925157)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-276, 21 nov. 2025
Numéro :	DR-2025-276
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000054204459

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mai 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception des modalités d’information des personnes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante	Les données réutilisées dans le cadre de cette étude proviendront : de l’entrepôt de données de santé dénommé « MAGELLAN » autorisé par la CNIL (délibération n° 2025-070 du 24 juillet 2025 – demande d’autorisation n°2224905v1) ; de l’entrepôt de données de santé dénommé « THIN » autorisé par la CNIL (décision n° 2025-015 du 24 septembre 2025 – demande d’autorisation n° 2238955). Ces données seront traitées séparément et ne feront pas l’objet d’un appariement. Seule la société Clinityx by GERSData (« Clinityx ») accèdera aux données.
Information et droits des personnes	La CNIL rappelle que l’information relative à la constitution d’un entrepôt ne peut se substituer à l’information individuelle prévue par le RGPD et la loi « informatique et libertés » pour la mise en œuvre de chaque recherche, étude ou évaluation ultérieure nécessitant la réutilisation des données qu’il contient. S’agissant des personnes dont les données sont versées dans l’entrepôt « MAGELLAN » ainsi que des personnes n’ayant pas bénéficié d’une information individuelle lors de la constitution de l’entrepôt « THIN » : En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l’obligation d’information individuelle de la personne concernée peut faire l’objet d’exceptions, notamment dans l’hypothèse où la fourniture d’une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l’espèce, il sera fait exception au principe d’information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre par les responsables conjoints de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Une note d’information sera rendue publique sur les portails de transparence dédiés à l’entrepôt « THIN », ainsi que sur le portail de transparence dédié à l’entrepôt « MAGELLAN ». Le traitement sera également enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé.
Mesures de sécurité	Les données seront exclusivement traitées dans un espace de travail interne à l’entrepôt dont elles proviennent et spécifique au projet de recherche. S’agissant du traitement des données de l’entrepôt « MAGELLAN » : Une homologation de la bulle sécurisée a été réalisée par l’autorité d’homologation le 7 janvier 2025, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l’arrêté du 6 mai 2024. Cette décision d’homologation, valable jusqu’au 31 décembre 2025, devra donc être renouvelée si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette échéance.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les données des entrepôts « THIN » et « MAGELLAN » nécessaires à la réalisation des requêtes seront supprimées des espaces de travail dans un délai maximal de deux ans.