(Demande d’approbation n° AGR26004931)

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (notamment ses articles 40, 41 et 57) ;

Vu la délibération n° 2020-050 du 30 avril 2020 portant adoption d’un référentiel relatif à l’agrément des organismes chargés de contrôler le respect des codes de conduite ;

Vu la délibération n° 2026-013 portant approbation du code de conduite national porté par l’Alliance du Commerce ;

Sur la proposition de Madame Anne Debet, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,

ADOPTE LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :

L’article 41 du règlement général relatif à la protection des données (RGPD) prévoit que l’organisme chargé de contrôler le respect d’un code de conduite par les responsables de traitements ou les sous-traitants qui y adhèrent doit être agréé par l’autorité de contrôle compétente au titre de l’article 57.1 (q) du RGPD.

Le code de conduite national porté par l’Alliance du Commerce a été approuvé par la CNIL le 12 février 2026. Il identifie la CNIL comme autorité de contrôle compétente conformément aux dispositions de l’article 40.5 du RGPD. En conséquence, la CNIL est compétente pour l’instruction et la délivrance de l’agrément aux organismes de contrôle désignés le cas échéant par le code de conduite porté par l’Alliance du Commerce.

Ce code de conduite a désigné en tant qu’organisme de contrôle la société AFNOR CERTIFICATION.

Le 17 mars 2026, la CNIL a été saisie par AFNOR CERTIFICATION d’une demande d’agrément en tant qu’organisme de contrôle du code de conduite porté par l’Alliance du Commerce, conformément à la délibération n° 2020-050 du 30 avril 2020 portant adoption d’un référentiel relatif à l’agrément des organismes chargés de contrôler le respect des codes de conduite.

La demande d’agrément a fait l’objet d’une évaluation par les services de la CNIL.

La CNIL reconnaît que la demande d’agrément présentée est conforme au référentiel d’agrément précité adopté le 30 avril 2020.

Décide :

De la délivrance de l’agrément à AFNOR CERTIFICATION en tant qu’organisme de contrôle du code de conduite national porté par l’Alliance du Commerce.

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la présente délibération.

Si les exigences relatives à l’agrément ne sont pas ou plus respectées, l’agrément peut être révoqué conformément aux dispositions de l’article 41.5 du RGPD et de l’article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

La présidente,

M.-L. Denis