Résumé de la juridiction
Délibération n° 2026-054 du 5 mai 2026 portant modification du référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines
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Sur la décision
| Référence : | CNIL, délib. n° 2026-054, 5 mai 2026 |
|---|---|
| Numéro : | 2026-054 |
| Nature de la délibération : | Référentiel/Règlement type/Norme |
| État : | VIGUEUR |
| Identifiant Légifrance : | CNILTEXT000054121228 |
Texte intégral
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son article 8-I-2°.b) ;
Sur la proposition de Mme Aminata Niakaté, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement ;
Article 1
Adopte les modifications du référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines figurant en annexe.
Article 2
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
Annexe
|
Recrutement |
|||||
|
Finalités |
Détails |
Durées de conservation en base active |
Durées de conservation en archivage intermédiaire |
Fondements juridiques Textes de référence |
Date de mise à jour |
|
Contrôle de l’honorabilité pour les activités visées par l’arrêté du 31 mars 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » |
/ |
Durée de conservation de l’attestation d’honorabilité variant selon l’activité |
Attestation d’honorabilité dont la collecte est requise par un texte : jusqu’à l’expiration des délais et voies de recours en cas de contentieux |
(obligation) |
05/05/2026 |
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte au Journal officiel électronique authentifié n° 0118 du 21/05/2026
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