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Sur la décision
| Référence : | Cons. const., 16 avr. 2026, n° 2026-167 ORGA |
|---|---|
| Décision n° 2026-167 ORGA | |
| Conseil constitutionnel, décision n° 2026-167 ORGA du 16 avril 2026, Décision du 16 avril 2026 portant délégation de signature | |
| Publication : | JORF n°0091 du 17 avril 2026, texte n° 94 |
| Type de décision : | Décisions intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel |
| Identifiant Légifrance : | CONSTEXT000053915394 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CC:2026:2026.167.ORGA |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 15 et 16 ;
Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l’organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4,
Vu le décret du 16 avril 2026 nommant Mme Catherine LEROY secrétaire générale du Conseil constitutionnel;
D É C I DE :
Article 1er. – Délégation est donnée à Mme Catherine LEROY, secrétaire générale du Conseil constitutionnel, à l’effet de signer tous actes et décisions d’ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du président du Conseil constitutionnel.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
M. Richard FERRAND
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Textes cités dans la décision
- Décret n°59-1293 du 13 novembre 1959
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