Décision n°2020.0066/DP/SG du 27 avril 2020 portant délégation de signature (service ressources humaines)

La présidente de la Haute Autorité de santé, Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ;
DECIDE :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Madame Mathilde DUVAL, cheffe du service ressources humaines, à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé, dans la limite des attributions du service ressources humaines, tout acte relatif au fonctionnement et à l’activité de son service, dans la limite d’un montant maximum de 19 999 euros hors taxes par engagement.
Délégation permanente lui est également donnée, en sa qualité de chef du service ressources humaines, à l’effet de signer l’ensemble des documents relatifs aux opérations de paie des effectifs autorisés sans limitation de montant.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Madame Mathilde DUVAL, cheffe du service ressources humaines, pour signer en mon nom tout acte relatif à l’engagement et à la gestion du personnel, à l’exception de tout acte relatif au licenciement du personnel de la Haute Autorité de santé.
Article 3
La présente décision prend effet le 27 avril 2020 et sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 27 avril 2020.
La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC signé

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