Résumé de la juridiction
Le document ci-dessous est la décision du Collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure de certification par essai de type des logiciels d’aide à la prescription situé dans l’encadré "Voir aussi".
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 18 févr. 2021, n° 2021.0052/DC/MNS |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021.0052/DC/MNS |
Texte intégral
Décision n° 2021.0052/DC/MNS du 18 février 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure de certification par essai de type des logiciels d’aide à la prescription (LAP)
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 18 février 2021,
Vu l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 161-76-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n°2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu’à l’indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ;
DÉCIDE :
Article 1er Le document intitulé « Procédure de certification par essai de type des logiciels d’aide à la prescription (LAP) », ci-joint, est adopté.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 18 février 2021.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2019-856 du 20 août 2019
- Code de la sécurité sociale.
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