Avis n° 2020.0063/AC/SEAP du 22 octobre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, du traitement endoscopique par dissection sous-muqueuse des lésions rectales superficielles à potentiel cancéreux
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 22 octobre 2020,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-1-7 ;
Vu la demande du Conseil national professionnel d’hépato-gastroentérologie, inscrite au programme de travail de la Haute Autorité de santé de l’année 2017 ;
Vu la liste des actes et prestations adoptée par la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 11 mars 2005, modifiée ;
Vu le rapport d’évaluation technologique intitulé « Traitement endoscopique par dissection sous-muqueuse des lésions rectales superficielles à potentiel cancéreux » adopté par la décision n° 2020.0242/DC/SEAP du 22 octobre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
A l’issue de son évaluation, prenant en compte :
– l’insuffisance de données d’efficacité de bonne qualité méthodologique comparant la dissection sous- muqueuse à la mucosectomie ou aux techniques chirurgicales d’exérèse locale ;
– les taux de complications faibles constatées avec la dissection sous-muqueuse rectale et la possibilité de leurs traitements par endoscopie ou par traitement médicamenteux ;
– la possibilité avec la dissection sous-muqueuse de réaliser une résection en bloc des lésions et par conséquent une analyse anatomopathologique précise des pièces réséquées qui est une phase déterminante de la prise en charge du patient ;
– la préservation de l’organe avec la dissection sous-muqueuse permettant ainsi d’éviter les séquelles fonctionnelles liées à l’exérèse chirurgicale, dans le cadre du traitement d’un cancer encore au stade superficiel et à faible risque d’envahissement ganglionnaire ;
la Haute Autorité de santé considère que la dissection sous-muqueuse peut être une alternative de traitement des lésions rectales superficielles à potentiel cancéreux jugées à faible risque d’envahissement ganglionnaire, en cas de présence d’un ou de plusieurs des critères de dégénérescence suivants :
– une lésion LST non granulaire de taille supérieure à 15 mm ;
– une lésion LST homogène granulaire homogène non macronodulaire de taille supérieure à 30 mm ;
– une lésion LST granulaire avec macronodule (de plus de 10 mm) de taille supérieure à 20 mm ;
– une lésion de type Sano IIIa de taille supérieure à 15 mm ;
– une lésion de type Kudo modifié Vi de taille supérieure à 15 mm ;
– une lésion neuroendocrine de taille inférieure à 16 mm.
En conséquence, la Haute Autorité de santé est favorable à l’inscription du traitement endoscopique par dissection sous-muqueuse des lésions rectales superficielles à potentiel cancéreux jugées à faible risque d’envahissement ganglionnaire sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
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Le service attendu de l’acte de traitement endoscopique par dissection sous-muqueuse des lésions rectales superficielles à potentiel cancéreux est suffisant et l’amélioration du service attendu de cet acte est modérée (III) comparativement à la mucosectomie et aux techniques chirurgicales d’exérèse locale dont la TEM.
Au regard des exigences de qualité et de sécurité des soins au sens du h) de l’article R.162-52-1 du code de la sécurité sociale et du besoin d’encadrement spécifique pour raison de santé publique au sens de l’article L.1151- 1 du code de la santé publique, la Haute Autorité de santé estime que la réalisation de cet acte nécessite d’être encadrée selon les préconisations suivantes :
– structure : centre de référence ou centre expert répondant aux critères d’agrément en matière d’endoscopie interventionnelle oncologique [conditions d’implantation, conditions techniques de fonctionnement, seuils d’activité minimale] et où exerce une équipe de chirurgie digestive agrée pour le traitement du cancer ;
– plateaux techniques : centre d’endoscopie de niveau 3 équipé de moyens technologiques de diagnostic de haut niveau (i.e. endoscopes à grossissement optique gradué de haut niveau ou plus) et de matériel pour la dissection sous-muqueuse (bistouri de dernière génération, matériel de mucosectomie proprement dit et dissecteurs à jet associant injection et électrode à tête protégée ou non pour marquage et dissection) ;
– qualification de l’opérateur : formations initiales et complémentaires requises (médecin hépato- gastroentérologue ou chirurgien viscéral, qualifiés en endoscopie digestive interventionnelle) et formation spécifique à la technique de DSM ;
– composition de l’équipe : un opérateur qualifié, et notamment une équipe d’anesthésie et d’infirmier(e)s formé(e)s à l’endoscopie interventionnelle ;
– mise en place d’une procédure commune entre la structure et le centre qui réalise l’examen anatomopathologique afin d’assurer le conditionnement immédiat de la pièce d’exérèse et son acheminement dans les conditions nécessaires pour garantir la qualité de l’analyse de la pièce réséquée.
La Haute Autorité de santé préconise en outre la poursuite de registre prospectif et centralisé actuellement en place pour la dissection sous muqueuse, avec un recueil exhaustif des données cliniques.
La Haute Autorité de santé rappelle que le choix entre les différentes modalités de traitement doit être pris en réunion de concertation pluridisciplinaire et impliquer le patient dans le cadre d’une décision médicale partagée. La Haute Autorité de santé recommande la réévaluation dans cinq ans des données sur la sécurité de la DSM rectale issues du registre prospectif.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 22 octobre 2020.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé

Avis n° 2020.0063/AC/SEAP du 22 octobre 2020 Page 2 / 2