Résumé de la juridiction
En raison des circonstances exceptionnelles actuelles, les membres de la commission technique des vaccinations, dont le mandat est en cours à la date de la présente décision, sont prolongés dans leurs fonctions jusqu’au 31 juillet 2020.
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 19 mars 2020, n° 2020.0065/DC/SEESP |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2020.0065/DC/SEESP |
Texte intégral
Décision n° 2020.0065/DC/SEESP du 19 mars 2020 du collège de la Haute Autorité de santé prolongeant les membres de la commission technique des vaccinations dans leurs fonctions
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 19 mars 2020,
Vu l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission technique des vaccinations ;
Vu les décisions n°2017.0041/DC/SJ du 22 mars 2017, n°2017.0130/DC/SEESP du 4 octobre 2017 et n°2019.0076/DC/SEESP du 17 avril 2019 du collège de la Haute Autorité de santé portant nomination des membres de la commission technique des vaccinations ;
Vu la décision n°2017.0067/DC/SJ du 31 mai 2017 du collège de la Haute Autorité de santé relative à la présidence de la commission technique des vaccinations ;
Vu la décision n° 2017.0047/DC/SJ du 19 avril 2017 du collège de la Haute Autorité de santé portant nomination d’un vice-président à la commission technique des vaccinations ;
Considérant les circonstances exceptionnelles de confinement de la population française décrété par le Gouvernement depuis le 17 mars 2020 midi ;
DÉCIDE :
Article 1er
Les membres de la commission technique des vaccinations, dont le mandat est en cours à la date de la présente décision, sont prolongés dans leurs fonctions jusqu’au 31 juillet 2020.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 19 mars 2020.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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